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ciloyens convaincus d’hérésie, mais même ceux qui, par 
une information judiciaire antérieure , auraient été véhémenz 
tement suspects d'erreur religieuse ; — accordant au dénon- 
ciateur la moitié dès biens des condamnés s'ils n’excèdent 
pas 100 livres de gros , et, au cas contraire, y ajoutant le 
dixième de l’excédant, défalcation faite des frais de justice; 
— punissant, pour cause de négligence, de la déchéance de 
leur office et de l'interdiction du droit d'exercer aucune 
charge publique à l'avenir, les officiers chargés des pour- 
suites; — instituant enfin un tribunal extraordinaire pour 
la répression des délits. 
Placards de Flandre, tome 1.er, page 107. 
7 OCTOBRE 4551. — Édit de Charles-Quint rappelant les pres- 
criptions des ordonnances antérieures, notamment de celle 
du 14 octobre 1529 , dont il n’est pour ainsi dire que la 
reproduction, sauf que la peine qu’il commine contre les 
imprimeurs qui publieraient un livre entaché d’hérésie, sans 
Papprobation de l'ordinaire et sans lettres patentes d'octroi 
du souverain, est, pour nous servir du langage cruellement 
énergique de l’édit, « d’estre eschaffauldez et oultre ce, ou 
« d’estre flestriz d’ung fer chauld en forme de croix sy vivement 
« que l’on ne le pourra effacer, ou d’avoir ung æyl cresvé, ou 
« ung poing coppé, à la discrétion du juge. » 
Placards de Flandre, tome 1.er, page 115. 
22 SEPTEMBRE 1840, — Édit de Charles-Quint portant défense 
d'imprimer des livres traitant de matières religieuses avant 
qu'ils n’aient été visités, approuvés et revêtus d’un permis 
d'impression; — enjoignant à tout imprimeur de mettre en 
tête de chaque ouvrage le nom du visiteur qui laura examiné 
et signé, ainsi que le privilége accordé; —interdisant expres- 
sément d'imprimer aucun livre sans mentionner le lieu 
d'impression et le nom de l’auteur et de l’imprimeur, comme 
aussi d'insérer de faux noms ou de fausses indications; — 
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