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4 AVRIL 4794. — Édit de François u , daté de Bruxelles, contré 
ceux qui, par des écrits ou des actes criminels, cherchent à 
propager dans les provinces belgiques les principes du sys- 
tème révolutionnaire français. 
Ma collection de placards, in-folio. 
Réunion de la Belgique à la France: 
Gouvernement français. 
6 oCTOBRE 4795 (14 vendémiaire an 1v). — Publication en Bel: 
gique , par arrêté des représentants du peuple, de la consti- 
tution de la république française du 5 fructidor an m1 (2 août 
1795 ), portant les dispositions suivantes concernant la 
liberté de la presse, du commerce et de l'exercice de toutes 
les professions : 
«Art. 353. Nul ne out être empêché de dire, écrire, imz : 
primer et publier sa pensée. — Les écrits ne peuvent être 
soumis à aucune censure avant leur publication. Nul ne peut 
être responsable de ce qu’il a écrit ou publié que dans les 
cas prévus par la loi. » 
« Art. 355. Il n’y à ni privilége, ni maîtrise, ni jurande, ni 
limitation à la liberté de la presse, du commerce et à l’exer- 
cice de l’industrie et des arts de toute espèce. Toute loi pro= 
hibitive en ce genre, quand les circonstances la rendent 
nécessaire, est essentiellement provisoire et n’a d’effet que 
pendant un an au plus, à moins qu ’elle ne soit formelle 
ment renouvelée. » 
« Art. 557. La loi doit pourvoir à la récompense des inven- 
teurs ou au maintien de la propriété exclusive de leurs 
découvertes ou de leurs productions. » 
Collection de Huyghe, tome v, page 63. — Pasinomie, pre- 
mière série, tome vit, page 25. 
PUBL., TOM. X. 17 
