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40 NOVEMBRE 1793 (49 brumaire an1v). — Publication en Belgique, 
par arrêté des représentants du peuple, des articles 2, 5, 6 
et 7 du décret du 2—17 mars 1791 ; de l’article 7 du décret 
du 28 du même mois ; du décret du 14 juin et de célui du 
47 septembre 1791, relatifs à la suppression des maîtrises et 
des jurandes , et au libre exercice de toutes professions , de 
tous négoces, arts, métiers, sauf l’obligation de payer patente 
et de se conformer aux lois et aux réglements de police. 
Collection de Huyghe, tome v, page 271. — Pasinomie, pre= 
mière série, tome vI, page 59. 
8 DÉCEMBRE 4795 ( 47 frimaire an 1v). — Publication en Bel- 
gique, par arrêté des représentants du peuple, du décret 
de la convention nationale du 19 juillet 4793 , relatif au 
droit de propriété des auteurs d’écrits en tous genres, des 
compositeurs de musique, des peintres, des dessinateurs et 
aux contrefaçons; — assurant aux auteurs le droit de vendre 
et de céder leurs ouvrages , de faire confisquer à leur profit 
les exemplaires contrefaits, et condamner : 1.° les contre= 
facteurs à une somme équivalant au prix de trois mille 
exemplaires de l’édition originale, et 2.° les vendeurs d’édi- 
tions contrefaites, s’ils ne sont pas reconnus contrefacteurs, 
à une somme égale au prix de cinq cents exemplaires ; — 
prescrivant aux auteurs, pour jouir de ce droit, de déposer 
deux exemplaires de leurs ouvrages à la bibliothèque natio- 
nale; — déclarant enfin que les héritiers d’un auteur 
conserveront la propriété exelusive de ses œuvres pendant 
dix ans après sa mort. 
Collection de Huyghe, tome vr, page 69. — Pasinomie, pre= 
mière série, tome v, page 301, et tome var, page 50. 
11 MAL 1796 ( 22 floréal an 1v ). — Publication en Belgique, par 
arrêté du directoire exécutif, 1.° de la loi du 27 germinal 
an 1v ( 16 avril 1796 ), prononçant des peines sévères 
