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contre tous ceux qui, par leurs discours, leurs écrits im- 
primés, distribués ou affichés, provoqueraient au renverse- 
ment du gouvernement républicain, porteraient atteinte à 
la sûreté publique et individuelle, exciteraient à l'invasion 
des propriétés publiques ou au partage des propriétés parti- 
culières, sous le nom de loi agraire; 2.° de la loi du 28 
germinal an 1v (17 avril 1796), contenant des mesures 
répressives des délits qui peuvent être commis par la voie 
de la presse. 
Bulletin des lois, 11, bull. 40, n.° 325. — Pasinomie, pre- 
mière série, tome VII, pages LxIx et 305. 
9 SEPTEMBRE 1796 (25 fructidor an 1v). — Publication en Belgique 
de la loi du 10 fructidor an 1v ( 27 août 1796), concernant 
l'impression des ouvrages adoptés comme livres élémen- 
taires. 
Collection dé Huyghe, tome 1x, page 259 et 275. — Bulletin 
des lois, 11, bull. 72, n.° 660 ; — Pasinomie, première série, 
tome vir, pages xG111 et 584, 
1.97 NOVEMBRE 1796 (11 brumaire an v ). — .Arrêté du directoire 
exécutif, ordonnant la publication des lois du 6 messidor an 
iv (24 juin 1796) et du 4 thermidor an 1v (22 juillet 1796), 
concernant le tarif des postes et réglant le prix du port des 
ouvrages périodiques et des livres brochés. 
Bulletin des lois, x, bull. 55, n.° 487, bull. 60 , n.° 554, et 
bull, 87, n.° 835. — Pasinomie, première série, tome 
VIL, pages 5357, 548 et 438. 
25 DÉCEMBRE 4796 (5 nivôse an v). — Loi portant défense d’an- 
noncer publiquement les journaux et les actes des autorités 
constituées autrement que par leur titre. 
Bulletin des lois, 1, bull. 98, n.° 928. — Pasinomie, pre- 
mière série, tome vir, page 476. 
26 JANVIER 4797 (7 pluviôse an v). — Publication en Belgique 
de l'arrêté du directoire exécutif du 25 pluviôse an 1v 
