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27 FÉVRIER 1810. — Promulgation du décret du 17 du même 
mois contenant le titre n du code pénal, concernant les 
crimes et délits contre les particuliers, les calomnies et 
injures par paroles et écrits. 
Code pénal, art. 367 — 378. 
3 MAI 4810, — Décret impérial concernant les fonds destinés 
à faire face aux dépenses de la censure. 
Bulletin des lois, 1v, bull. 286, n.° 5403. — Pasinomie ; pre+ 
mière série, tome xv, page 98. 
6 JUILLET 4810. — Décret impérial portant défense à toute per- 
sonne d'imprimer et de débiter les sénatus-consultes, codes, 
lois et réglements d’administration publique avant leur 
publication par la voie du Bulletin des lois ; — prononçant 
la confiscation des éditions faites en contravention à ce 
déeret. 
Bulletin des lois, 1v, bull. 501, n.° 5727. — Pasinomie, pre- 
mière série, tome xv, page 195. 
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5 AOUT 1810. — Décret impérial relatif aux journaux des dépar- 
tements ; — déclarant qu’il ne pourra exister qu’un seul 
journal par département, excepté dans celui de la Seine, 
et que ce journal , soumis à l’autorité du préfet, ne pourra 
paraître qu'avec l'approbation de ce magistrat. 
Bulletin des lois, 1, bull. 335, n.° 6240. — Pasinomie, 
première série, tome xv, page 134. 
18 NOVEMBRE 4810. — Décret impérial concernant les presses, 
fontes, caractères et autres ustensiles d'imprimerie qui, à 
dater du 1. janvier 1811, se trouveront en la possession 
d'individus non brévetés; — obligeant les propriétaires à 
en faire la déclaration aux préfets dans le délai d’un mois. 
Bulletin des lois, 1V, bull. 327; n.° 6112. — Pasinomie, 
première série, tome xv, page 218. 
