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l'article 4 de la loi du 23 septembre 1814, qui prescrit le 
dépôt de trois exemplaires de tout ouvrage imprimé. 
( Non inséré au journal officiel.) — Pasinomie, deuxième 
série, tome 111, page 137. 
28 SEPTEMBRE 1816. — Loi réglant les peines à encourir par 
ceux qui publient par la voie de la presse des injures contre 
les puissances étrangères. 
Journal officiel, 1816, tome 1x, n.° xLVII. — Pasinomie, 
deuxième série, tome mx, page 426. 
25 JANVIER 1817. — Loi réglant les droits qui peuvent être 
exercés dans le royaume des Pays-Bas relativement à l’im- 
pression et à la publication d’ouvrages littéraires et aux 
productions artistiques. 
Journal officiel, 1817, tome x, n.° v. —Pasinomie, deuxième 
série, tome 1v, page 81. 
4 JUILLET 1822. — Arrêté royal concernant l'impression et 
l'édition de pièces officielles par des particuliers; — lais- 
sant à chacun la faculté de les imprimer et de les publier, à 
moins que le privilége n’en ait été réservé au profit de 
l'imprimerie de l’État, ou accordé spécialement. 
Journal officiel , 1822, tome xvI1, n.° XVI. — Pasinomie, 
deuxième série, tome vi, page 270. 
50 JUILLET 1822. — Arrêté royal réservant à l’imprimerie de 
l'Etat le droit exclusif d’imprimer et de publier le Staatsblad 
et le Journal officiel. 
Journal officiel, 1822, tome xvIr , n.° XXII. — Pasinomie, 
deuxième série, tome vi, page 307. 
50 JUILLET 4822. — Arrêté royal réservant à l’imprimerie de 
l'État le droit exclusif d'imprimer et de publier la Pharma: 
copée belgique. 
Journal officiel, 1822, tome xvir, n.° xxi11. — Pasinomie, 
deuxième série, tome vr, page 307. 
