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16 MA1 4829. — Loi portant des modifications et des additions 
au code pénal relativement aux délits de presse et à la com- 
plicité en cette matière. 
Journal officiel, 1829, tome xxIV, n.° xXxXXIV. — Pasinomie , 
deuxième série, tome 1x, page 282. 
48 JUIN 1829, — Arrêté royal réservant à l'imprimerie de l’État 
le droit exclusif d'imprimer et de publier les nouveaux 
codes pendant les six mois qui suivront le jour de leur 
mise en vigueur. 
Journal officiel, 1829, tome xx1v, n.° XLVINL. — Pasinomie, 
deuxième série, tome 1x, page 501. 
4,97 JUIN 1850. — Loi pour la répression des délits d’injures et 
de calomnies contre les pouvoirs consitnes et les fonction: 
naires de l'État. 
Journal officiel, 1830, tome xxv, n.° xv. — Pasinomie, 
deuxième série, tome 1x, page 449. 
Gouvernement belge. 
1.9 OCTOBRE 1850. — Arrêté du gouvernement provisoire 
déclarant propriété de l'État, sauf les droits des tiers, 
l'établissement typographique existant à Bruxelles sous la 
raison : Fonderie et Imprimerie normales. 
Bulletin des arrêtés et actes du gouvernement provisoire, 
1830, tome 1, n.° 11. — Pasinomie, troisième série, tome 1, 
page 8. 
44 OCTOBRE 4850. — Arrêté du gouvernement provisoire rap= 
portant la décision du 45 décembre 1827, circulaire n.° 365, 
et réglant le mode de perception des droits de timbre des 
papiers destinés aux journaux et aux affiches. 
Bulletin des arrêtés et actes du gouvernement ! provisoire , 
1830, tome x, n.° x. — Pasinomie, troisième série, tome 1, 
page 28. 
