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échappera à toute condamnation, cette preuve étant faite; — 
ordonnant que le prévenu d’un délit de presse n’entrainant 
que la peine de l’emprisonnement, ne pourra, s’il est domi- 
cilié en Belgique, être emprisonné avant sa condamnation 
contradictoire ou par contumace ; — n’autorisant de pour- 
suivre d'office que les délits d’injure ou de calomnie envers 
le Roï et les membres de sa famille, les corps ou individus 
dépositaires ou agents de l'autorité publique, en leurs 
qualités ou à raison de leurs fonctions; — appelant le jury à 
ne s’occuper de la criminalité du fait, qu'après avoir décidé 
si le prévenu est l’auteur de l'écrit incriminé et à maintenir 
l’imprimeur en cause jusqu’à ce que l’auteur ait été judi- 
ciairement reconnu; — fixant à 3 mois ou à une année, 
selon la nature du délit, le délai pour la prescription des 
poursuites; — accordant à toute personne citée dans un 
journal , soit nominativement, soit indirectement, le droit 
d'y faire insérer une réponse, pourvu qu’elle n’excède pas 
mille lettres d'écriture ou le double de l’espace occupé par 
l'article qui l’a provoquée; — punissant l'éditeur qui 
n'aura pas inséré cette réponse, au plus tard le surlende- 
main du jour de son dépôt au bureau du journal, d’une 
amende de 20 florins par chaque jour de retard ; — ordon: 
nant que chaque exemplaire d’un journal portera, outre le 
nom de l’imprimeur, l'indication de son domicile en Bel- 
gique, sous peine de 100 florins d'amende par numéro; — 
autorisant le juge à appliquer aux délits de presse les 
dispositions de l’article 463 du code pénal, et à ne prononcer 
que facultativement l'interdiction des droits civiques dont 
parle l’art. 374 du même code; — abrogeant les lois du 16 
mai 4829 et du 1.° juin 1830 sur la matière; — soumettant 
enfin ce décret à la révision de la législature avant la fin de 
la session suivante. 
Bulletin officiel, 1851, tome rir, n.° Lxxv. — Pasinomie, troi= 
sième série, tome 1, page 399, 
