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De son ct l'Etat de Para s'oblige : 



1 Rduire graduellement de 10 % l'impt d'exportation du 

 caoutchouc dans un dlai de cinq ans ; soit de 2 % 

 par an commencer du 1 er janvier 1914 ; 



2 Exempter de tout impt d'exportation le caoutchouc de 

 plantation pendant une priode de vingt-cinq annes 

 dater du 5 janvier 1912 ; 



3 Etablir une taxe fixe de 400 reis (0 fr. 65) par kilo sur les 

 caoutchoucs impurs (plus de 6 % d'impurets) ; 



4 Exempter de tout impt, pendant vingt-cinq ans, certaines 

 entreprises agricoles organises dans les conditions dter- 

 mines par le dcret d'avril 1912 ; 



5 Diminuer, d'accord avec le Gouvernement de l'Union, et 

 dans une proportion de 40 %, les tarifs de fret des Com- 

 pagnies de navigation, administres ou subventionnes 

 par l'Etat de Para. 



Enfin, le Gouvernement Fdral sollicitera du Congrs une rduc- 

 tion de 20 % sur les droits actuels d'importation qui frappent les pro- 

 duits de premire ncessit destins aux seringals. 



