26 NOTICE HISTORIQUE ET CRITIQUE 



un college de sept hauls- on chefs-echevins j , qui formerit le tribunal su- 

 preme et la cour d'appel du pays; ils se reuniront de deux mois en deux 

 mois a Saint-Nicolas 2 , apres convocation de bailli, et seront nouimes a 

 vie, mais si quelqu'un d'entre eux vient a mourir, le bailli le remplaceia, 

 d'apres le conseil des six survivants. Le bailli , de concert avec les hauls 

 echevins, nommera dans le pays autant d'echevins inferieurs qu'il jugera 

 convenir, et reniplacera de la meme maniere ceux qui seront decedes. 

 II y aura autant de tribunaux (vierscarniue) que le comle ou son bailli avec 

 les sept hauts-echevins croira a propos d'etablir. 



Si des cas douleux se presenlent aux echevins inferieurs, il leur sera 

 permis de remettre 1'affaire a quinzaine, et s'ils ne s'enlendent pas encore 

 a ce terme, ils devront recourir aux chefs-echevins, en observant les for- 

 malites prescrites par 1'art. vi 3 . Celui qui accuse les chefs-echevins de par- 

 tialite, ou leur dit quelque grave injure, payera une amende de trois livres 

 tournois a chacun d'eux et de dix au comte. Des injures semblables adres- 

 sees aux echevins inferieurs seronl punies d'une amende de vingt escalins 

 a chacun d'eux el au comte autant qu'a eux tous ensemble. Mais si les 

 echevins inferieurs se rendent coupables de faux jugement, chacun d'eux 

 payera trois livres tournois au comte. 



Les articles suivants, ix-xm, reglent le mode de citation et de proce- 

 dure devant le tribunal des echevins. II est slalue, dans le dernier, que les 

 echevins inferieurs ne pourront etre cites qu'au chef-college de Sainl- 

 Nicolas, et les autres habitants au tribunal des echevins de leur ressort. 



Dans la seconde partie, qui comprend les art. xiv a xxix, et plus loin 

 les art. xxxm et XL, sont etablies des penalites pour les divers delits : il 

 est remarquable qu'on y etablit une punition pour ceux qui feront usage 

 d'aulres mesures que de celles qu'on emploie a Gand. 



Les art. xxx, xxxiv, xxxvm jusqu'a XLVI sont relatifs aux droits des par- 

 ticuliers pour la propriete, la culture des terres, les conduits d'eau et les 

 successions; les art. xxxm, xxxv et xxxvi sont des reglements de police. 



1 Parmi les derniers hauts-echevins furent MM. Van der Saren , Walwein et Luc Van der Vynckt. 

 8 Ce bourg dut assure'ment la preference a sa position centrale. 



5 Ces formalitfe n'ont point d'importance historiqne; nous pensons qu'il est inutile de leur 

 donner une place dans cette analyse. 



