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ment aux fideicommis a etablir par la suite, mais encore a ceux deja stipules, 

 mais non encore ouverts '. 



La legislation incertaine de la Novelle 159 etait toujours reslee en vigueur a 

 Liege, sauf pour les majorats, qui pouvaient avoir lieu au dela de la quatrieme ge- 

 neration *. 



Enregiflrement des fideicommis^. Conformement a 1'art. 15 de 1'Edil perpetuel 

 toutes clauses de fideicommis, substitutions, prohibitions d'aliener , renfermees 

 dans un testament, donation entre vifs ou central, devaient etre notifiees et enre- 

 gislrecs, savoir : a 1'egard des fiefs, aux greffes des cours et juridictions feodales 

 dont ces biens elaient mouvants , et pour les autres biens , aux greffes des lieux oil 

 ils elaient situes. Get enregistrement produisait le meme effet que les oauvres de loi 

 a Tegard des contrats ou alienations de biens en general. II rendait notoire la na- 

 ture des droits du possesseur greve de substitution , lequel n'etant pas proprietaire 

 incommutable, n'avait pas le droit de transferor a autrui la propriete de la chose. 

 Aussi par la le tiers de bonne foi ne pouvait etre Irompe en contractant avec le greve. 



L'Edit perpetuel de 1611 avail emprunte cetle disposilion a 1'ordonnance fran- 

 caise, dile de Moulins, de 1566 el au placard de Charles-Quint du6 decembre 1586. 

 Un autre edit de 1675, renouvela ces dispositions 4 . Trois edits de 1681, 1694 

 el 1695 2 furent specialement rendus pour le Brabant, parce que, dans cette pro- 

 vince, 1'enregislrement rencontra une vive opposition. Nous voyons meme qu'en 

 1701 le magistral de Bruxelles pril sur lui de declarer que celle formalile n'etait 

 pas necessaire. Le conseil de Brabant etail meme dispose a enlrer dans cette op- 

 position centre un acte obligatoire du gouvernemenl. La jurisprudence moderne a 

 mainlenu avec raison la force obligaloire de I'edit sous ce rapport 4 . 



Un mandement du prince eveque de Liege du 6 avril 1686 avail etabli 1'enre- 

 gistremenl des fideicommis au greffe des Elals de la principaute, afin de valoir, 

 dit-il , centre les creanciers ou acheteurs de 1'herilier fiduciaire ou de ses ayants 

 cause 5 . L'art. 36 de ce mandemenl declarait que les fideicommis n'auraient de 



1 Soliet, 5, 28, 95. On peut consiilter le mt5moire si connu de M. Grandgagnage , pour savoir si 

 1'ordonnance franfaise de 1629 et celle du mois d'aout 1747 ont 6t6 model^es sur notre celebre 

 edit. 



4 Voyez un arret Lien motiv6 sur cette matiere dansColoma, II, 247. 

 3 Voyez la III 6 Periode, chapitre Droit idiclal. 



* Arret de Bruxelles, 23juin 1818. Si le fiduciaire qui n'avait pas fait enregistrer la substitu- 

 tion , elait encore en possession paisible des biens greves, a 1'^poque de la publication des lois 

 abolitives des substitutions, le fidelcommissaire perdait comme tel tout droit aux rn6mes biens 

 (memearr6l de 18 1 8, dans Dalloz, 25, 395). 



5 Sohet, 3, 28,n108. 



