SUB L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 743 



force que du jour de leur insinuation , de manure que le grove de substitution 

 .ne pouvait apprehender les biens qu'apres avoir satisfait au present de ce man- 

 dement. Mais, dans les autres provinces, le defaut d'enregistrement ne rendait pas 

 le tideicommis mil 1 ; seulement il donnait ouverture aux droits des substitues, 

 a la perte de jouissance du greve. 



Redaction des actes de substitution, et interpretation. Conformement a 1'art. 17 

 de 1'Edit perpetuel, les intentions et les volonles doivenl etre clairement expliquees 

 par instrument et ponctuellement suivies. On ne doit pas conclure de ces termes 

 qu'on ne puisse pas faire des fideicommis par acte sous seing prive , sous 1'empire 

 des coutumes qui permettent de faire des testaments olographes. La disposition 

 de 1'article a ete ainsi congue, parce que 1'Edit perpetuel ne reconnait pas les tes- 

 taments de 1'espece. Cependant 1'articlt! en question proscrit les fideicommis tacites 

 ou conjecturaux , en un mot tous ceux dont la preuve ne resultait que de simples 

 presomptions : des qu'il y avail doute, on se prononcait pour la liberte des biens *. 

 De la necessite d'un appel en termes expres et precis , on conclut que la repre- 

 sentation n'a pas lieu en faveur des descendants d'un appele mort avant 1'ouverturc 

 de la substitution 3 ; les enfants devraient etre appeles formellement. 



On demande si les enfanls mis dans la condition sont presumes compris dans 

 la disposition , en d'autres termes , si le testateur en instituant un heritier lui 

 a substitue un autre pour les cas ou le premier decederait sans enfants; si cette 

 condition est une disposition en faveur des enfants de 1'institue qui puisse grever 

 celui-ci de tideicommis a leur egard? L'article 18 de 1'Edit perpetuel a leve le 

 doute, en declarant que les enfants mis dans la condition sont censes appeles 

 au fideicommis; en sorle que le pere, greve en leur faveur, ne peut aucunement 

 aliener les biens compris dans la substitution. L'art. 19, tit. I" de 1'ordonnance 

 franchise de 1747, est tout a fait contraire a ce systeme. 



On s'est demande si une donation faite a quelqn'un pour Ini et ses enfants, 

 pour lui et ses heritiers, ou pour lui et les siens, contient un fideicommis, c'est-a- 

 dire, si le donataire est charge de conserver les biens pour les remettre a ses heri- 

 tiers? Le conseil de Brabant a souvent resolu celte question negativement *. D'apres 

 la meme doctrine, une simple prohibition d'aliener faite a I'heritier ou au dona- 

 taire, sans designation d'une personne a laquclle il sera charge de rendre, n'em- 

 porte point fideicommis. 



' Colomn, 11,248. 



* Coloma, 11,9. 



* Stockrnans, Decis,, 31. 



* Stockmans, Decis. , 30. 



