SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 751 



qu'on n'y retrouve pas la difference essentielle qui existait entre ces deux especes 

 d'actes dans le droit remain *. Aussi, quant a la portion disponible, des disposi- 

 tions differentes regissaient parfois ces deux sortes d'actes. Je ne vois done pas en 

 Flandre cette assimilation complete, et je ne vois aucune utilite pour la science a 

 ce qu'on cherche a 1'etablir *. 



III. Des Testaments usitds dans les autres Etats et provinces. 



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C'est 1'art. 12 de 1'fidit perpe"tuel du 12 juillet 1611 qui prescrit les formalites 



qu'il fallait observer dans la redaction des testaments sous 1'empire des coutumes 

 nineties sur ce point ou non homologuees. Cette loi exige que toute disposition de 

 dcrniere volonle soil rec.ue par un notaire ou par un cure ou vice-cure, assiste de 

 deux temoins; que 1'instrument soit signe par le testateur, 1'officier instrumentant 

 et les temoins; qu'il soit fait mention de la circonstance que les temoins ou le tes- 

 tateur ne savent pas signer 5 , sans qu'il soit besoin de faire mention dans 1'acte de 

 la signature des temoins 4 , sans que ces derniers y soient expressement appeles 

 et sans qu'il soit necessaire qu'un autre signe au nom du testateur illettre 5 . 



L'actc pouvait egalement etre pass6 valablement devant deux echevins et le 

 grottier ou secretaire, devant un clerc jure, devant deux echevins et I'ecoutete 

 (le lieutenant), devant les hommes de fief et juges d'une cour feodale 6 . 



Les coutumes de Nivelles , d'Anvers , de Gheel, de Malines et de Deurne repetent 

 les dispositions de I'Kdii perpetuel ". Des edits interpretatifs de la coutume de 

 Luxembourg, du 18 juillet, et 11 decembre 1711 et 1G56 8 , rafraicbissent le texte 

 du placard de 1611 et des declarations posterieures, et maintiennent formellement 

 les articles 5 et 6 , titre X de la coutume de Luxembourg. 



1 Voyez Coloma , I, 136 sur ces incertitudes. 



* C'cst 1'ohscrvation de M. Steur (Bulletin de FAcad. de Bruxelles de 1842, p. 375) qui nous a 

 porte h faire cclte digression. 



5 Declaration du 18 mars 1620, rapportde par Anselmo, ad Ed. perp., art. 1 1 a 14, U ; Sohet, 

 .', ^i,9ct30. 



* Declaration du Sojtiin 1637 (Anselmo, <./., 23). 

 8 Meme declaration de 1620. 



8 Interpretations des 2 et 12 aont 1617, 18 mars 1620, 31 mars 1613, 22 mars 1632 et 18 

 juillet 1636; 18 novembre 1631; 17 aout 1621. (Voyez Anselmo sur Tart. 12, 33, et Sohet, 

 3, 25.) 



7 La Cout. de Landen (4,1) parlc de testaments passes devant deux echevins, assistes de deux 

 te'moins. 



8 Sohet, 3, 25, 910; commentaire manuscrit sur la Cout. de Luxembourg, 10, 6. 



