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SECTION II. 



Regies et Dispositions relatives aux testaments. 



La forme des testaments etanl connue, il importe de connaitre les statuts aux- 

 quels ces actes elaient sujets, ce qu'on appelait codicille, quels effets produisait 

 1'institution d'herilier, comment les actes de derniere volonle devaient etre insinues 

 et approuves , et comment on payait les legs. 



Lorsque la coulume, dans le ressort de laquelle le testament etail passe, avail 

 recu la formalite de 1'homologation avant 1'Edit perpetuel, il fallait s'y tenir sous 

 peine de nullite. Quant a la coutume sanctionnee par le prince apres 1'emanalion de 

 cette loi, il fallait encore s'y tenir sous peine de nullite, lorsqu'elle reglail les for- 

 maliles testamentaires; mais pour le cas oil le statut local etait muet, il fallait ap- 

 pliquer 1'Edil perpetuel. Dans le lieu oil la coutume etait anterietire ou posterieure 

 a 1'edil, mais non decretee par le chef de 1'Etal, il fallait suivre les regies Iracees 

 par les archiducs et non celles du droit romain. 



La ou la coutume , quelle que fut sa date, etait muette sur la matiere, il fallait 

 encore se rapporter exclusivement a cette loi organique de 1611. 



La faculte personnelle de tester, 1'age requis pour pouvoir exercer ce droit, ainsi 

 que les solennites intrinseques (par exemple la capacite de succeder) a 1'egard des 

 meubles, se reglaient d'apres la coutume du testateur. La loi concernant les droits, 

 1'etat et la capacite des personnes suivait partout la personne et les biens meu- 

 bles. La forme exterieure du testament etait reglee par la coutume du lieu ou cet 

 acte avail etc fail ou passe. Ainsi un testament olographe passe dans le ressort 

 d'une coutume qui admettait cette espece, eut ete valable dans le ressort d'une autre 

 coutume et meme dans une autre province qui n'admettait que des testaments 

 publics. 



Le statut reel suivant la loi du lerriloire oil les biens sont silues, il faul, quant a 

 la nature ou a la qualite des biens donl la disposition par lestament est permise, 

 suivre les coutumes dans le ressorl desquelles ces biens se trouvenl silues. 



Si la coulume du domicile du lestateur el celle de la silualion des biens deler- 

 minenldifferemmenl la faculle de lester el 1'age requis, il faut suivre les dispositions 

 de la coutume oil les biens sont situes el non celle du domicile. De meme, si la cou- 

 lume du lieu oil Ton resle et celle de la silualion des biens , reglenl differemmenl 

 les formaliles exlrinseques du teslamenl, ce n'esl plus la coulume du lieu oil 1'acte 



