SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 767 



admise; qu'a Audenarde, on ne peut meme pas etre heritier et donataire en ligne 

 collateral; et, par suite, que, dans Ics donations entre vifs, dans les testaments 

 (a Bruxclles, a Luxembourg, a Liege) et dans les donations entre vifs et de main- 

 chaude (en Flandre), on doit laisser sauve la legitime des enfants, qui est du tiers 

 des biens, lorsque les enfants sont quatre ou moins, et de la moitie, lorsqu'ils sont 

 cinq ou plus; que la reserve coutumiere qu'il faut respecter en Flandre par testa- 

 ment, est des deux tiers; que les enfants peuvent renoncer a la succession des au- 

 teurs de leurs jours , lorsque cette liberalite n'exc6de pas cette legitime ou cette 

 reserve. 



CHAPITRE XL 



Des Donations faitcs par control de manage aux epoux et aux enfants a naitre 

 du manage. Institutions contractueltes. 



Suivant le Code Napoleon, cbacun peut, par contrat de mariage, disposer au 

 profit des fulurs epoux des biens presents ou a venir , qu'il laissera au jour de son 

 deces, et cette donation est irrevocable 1 , subordonnee aux regies generates stir la 

 quotite disponible, valable meme en cas de defaut d'acceptation , mais caduque si 

 le mariage ne s'ensuit pas 8 . Get acte juridique n'est autre chose que ce que 1'ancien 

 droit nomme convenance de succeder ou institution contractuelle , c'est-a-dire une 

 sorte d'inslitution d'heritier contenant a la fois les avantages de la donation entre 

 vifs et de la donation a cause de mort, sans revetir la nature exclusive de Tune ou 

 de 1'autre 3 . Elle se composera de quatre elements : 1'institution d'heritier , I'irre- 

 vocabilite de I'acte, sa redaction par ecrit, et Finstitution par contrat de mariage. 

 L'acte a sa source dans le droit germanico-franc. Les trois premiers elements, en 

 effet , se retrouvent dans la loi salique et dans la loi ripuairc 4 ; la feodalite 5 a 

 iutroduit 1'institution d'heritier dans le conlrat de mariage; et les romanistes, lors 



* La donation de tous biens, presents et a venir, nest permise que par contrat de mariage. 

 Voyezliv. HI, tit. XI, chap. V. 



* Code ^apoleon, art. 1082, 1083, 1087, 1088 et 1090. 

 5 Du Laury, Arr., 107; Coloraa, I, p. 127. 



* Voyez surlout le tit. XLVIII de la Loi ripuaire (Lindenbrog, Codex Leg. antiq., p. 459). 

 5 Par violation du capitulaire de Charlemagne (Con$l. 2 quae sit langa consuetude. 



