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de la redaction et de la reformation des coutumes , out reduit 1'institution contrac- 

 tuelle a ne potivoir etre faite que dans cette espece de contrat. L'axiome : /' 'institu- 

 tion d'heritier n'a pas lieu, permettait done les institutions d'heritier par contrat 

 de manage, et ce d'une maniere indetinie 1 ? 



L'institution d'heritier au profit d'un enfant a naitre etait valable, si 1'enfant 

 naissait on etait concu apres le deces du testateur 2 . 



On connaissait egalement les pacles successoires, supprimes en principe par le 

 Code Napoleon 3 . 



A restitution contractuelle , veritable renonciation de la famille a son droit de 

 copropriete (le condominium], ressemblait beaucoup la promesse de parts egales 

 que les pere et mere pouvaient faire a un enfant par le contrat de mariage. 



Nous parlerons plus bas de la portion qui ne peut etre depassee dans les dona- 

 tions des biens presents ou a venir a faire aux epoux 4 . 



De Mean enseigne que, lorsque, par contrat de mariage ou par un autre acte, on 

 appelle simplement les enfants, ou qu'on subslitue les enfants nes ou a naitre du 

 mariage , cette disposition ne doit s'entendre que des enfants du premier lit 5 . Ce 

 point ne peut souffrir de doute. 



La plupart des coutumes reglent ce qui concerne la mutabilite ou 1'immutabilite 

 des contrats de mariage; lorsque les statuts sont muets sur ce point important , la 

 jurisprudence accorde aux conjoints le droit de contrevenir au contrat, sauf le cas, 

 disent quelques auteurs, oil il est question de biens dotaux. 



CHAPITRE XII. 



Des Dispositions entre epoux, soit par conlrat de mariage, soil pendant 



le mariage. 



Par le fait du mariage, il s'etablissait , dans nos provinces, soit une communaute 

 universelle des biens, soit une communaute des meubles et des acquets immeubles, 



1 AIT. de Bruxelles, 16 mars 1814. 



2 Arr. de Bruxelles, 27 novembre 1819. 



* Goudclin (Jus. not)., cap. V) parledes contrats relatifs a des successions futures. 



* Voyez le litre Conlrat de mariage, chap. l er , et le chapitre de la Ltgitime. 

 5 Sohet, 2, 10, 12. 



