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Les restrictions edictales et coutumieres apportees a la liberte de s'avantager par 

 contrat de mariage ou durant 1'union, cessaient lorsqu'il n'existait pas de posterite 1 . 



Wynants soutient que toute donation faite en faveur du mariage (tout douaire 

 conventionnel) est revoquee par survenance d'enfant, pour cause d'inofficiosite et 

 pour cause d'ingratitude du donataire. Quant aux donations faites par des tiers, il 

 n'y avait pas de doute, meme en France, que 1'ingratitude (1'adultere elait une de 

 ces causes) n'aneantit la liberalite , mais les auteurs n'elaient pas tout a fait d'ac- 

 cord lorsqu'il s'agissait d'avantages faits par 1'un des epoux a 1'autre 2 . 



Le douaire prefix ne pouvait exceder la moitie du revenu des immeubles du de- 

 funt. On avait la querelle d'inofficiosite pour les liberalites de jouissance ou de pro- 

 priete faites par contrat de mariage 2 . 



Les donations entre vifs etaient assez generalement permises aux gens maries. 

 L'art. 1097 du Code Napoleon ne peut oter a une donation de 1'espece que se sont 

 faite les epoux pendant un mariage anterieur , le caractere d'irrevocabilite que lui 

 avait imprime la convention 3 . 



ii i in; ill. 



DES CONTRATS OU ENGAGEMENTS*. 



CHAP1TRE P r . 



Dispositions prelimirmires. 



Aucun titre du Code Napoleon n'est aussi faiblement traite par nos auteurs 

 dogmatiques et dans nos coutumes, que celui que nous entamons en ce moment; 

 c'est que les jurisconsultes philosophes , les theoriciens manquaient aux Pays-Bas , 



1 Voyez liv. HI, tit. V, chap. I ei . 



2 Voyez liv. Ill, tit. V, chap. V. 



3 La jurisprudence constante. 



4 M. Klimrath (Eludes, I, 47) prouvequele mot obligation est un terme trop gine>al. Voir sur 

 ce titre Sohet , 3, 1 , 134 ; 2, 78, 11 ; Deghewiet, 4, 1 , 2; du Moulin, Domat , Boiseau et Danty, 

 Brodeau et Chenu, Charondas le Prestere, Louet, Poquet-Delivonniere, Bornier, d'Agucsseau, 

 Pothier; Dictionnaire des controls et obligations , par Bousquet (Paris, 1841) ; Traite des obligations 

 el des conlrats, par M. Valette (Paris, 1843). 



