SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 771 



que les statuls municipaux et provinciaux etaient dcs lois faites pour la pratique, 

 pour 1'usage journalier, et que le droit remain et, en quelques points, 1'Edil per- 

 petuel de Kill ' avaient parfaitement comble les lacunes que pr6sentait a cet egard 

 ia legislation nationale. Et . en effet, c'est dans la doctrine des contrats qu'on ren- 

 contre le plus de traces du droit romain, parce que, lors de la redaction ou du 

 decretement des coutumes, les relations commerciales et industrielles n'etaient 

 pas encore elend ues, et que la nature de ces affaires portait naturellement vers des 

 principes analogues, vers une legislation toute faite. Le guide du 16gislaleur de 1804, 

 le droit romain , devrait done egalement nous eclairer dans le present expose, si 

 les li in iii-s de noire travail ne nous forgaient deja de nous restreindre; parfois ce- 

 pendant, 1'ensemble du sujet exige que nous developpions les derogations que 1'an- 

 cien droit a faites aux lois romaines. La jurisprudence ancienne et moderne et 

 les ecrits de nos jurisconsultes seront done nos sources principales. 



On connaissait les contrats bilateraux, unilaleraux, consensuels, verbaux, de 

 bienfaisance , a litre onereux, commutatifs et aleatoires; mais beaucoup d'autres 

 conlrals, avec la dislinclion indiquee par le droil romain, avaient disparu de la 

 pratique 2 . 



CHAPITRE II. 



Des Conditions essentiellcs pour la validite des conventions. 



Daus le droit romain , le droit coutumier et le droit moderne on rencontre quatre 

 de ces conditions, savoir : 



1 Le consentement de la partie qui s'oblige; 



2 Sa capacite de contractor; 



3 Un objel cerlain qui forme la maliere de 1'engagement ; 



4 Une cause licite dans 1'engagement. 



' La Coat, de Limbourg (til. II, art. 1") (lit expressttoient que, quant aux contrats, il fautsuivre 

 I'l.'lii perp(ituel et le droit romain. 

 4 Voyez infra le present litre, chap. IV, sect. VII. 



