SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 775 



SECTION II. 



De la Capacite des parties contractantes. 



On regardait comme incapable <le contracter le mineur, la femme mariee ' , 1'in- 

 terdit, les banquerouliers, les infames 2 et generalemenl les individus morls civi- 

 lement, ainsi que les gens de maiuinorte, sous certains rapports. 



On ne connaissait plus dans nos provinces la distinction faite par le droit ro- 

 main enlre les deux periodes de la minorite, 1'etat impubere (pupille) et la mino- 

 rity 3 . En g6neral 1'age debile a contracter est celui requis pour pouvoir donner 

 entre vifs et par testament 4 . La coutume de Bruxelles fait exception a cette regie 

 posee par les coutumes de Flandre; elle exige douze ans pour les filles et qua- 

 lorze pour les gargons. D'autres coutumes fixaient un age different ou renvoyaient 

 au droit romain 5 . 



C'est le placard du 4 octobre 1540 qui frappait d'incapacite les banqueroutiers; 

 le serment ou une lettre du prince ne pouvait meme valider les actes fails par eux 6 . 



On reprouvait egalemenl les conventions faites entre 1'avocal et son client, enlre 

 le medecin et le malade, entre le pupille et le tuleur, entre le curateur el 1'interdit , 

 enlre les juges , les procureurs el les creukeniers, el les individus donl les biens 

 etaient vendus par leur minislere 7 . 



SECTION in. 

 De rObjet et de la Matiere des engagements. 



On peul faire des engagemenls sur le simple usage (par exemple dans le louage) , 

 ou la simple possession (par exemple dans le depot). 



* Voyez les litres des Donations et du Control de mariage. 



* Sohet.5,4. 42. 



5 Arr. de Bruxelles, H avril 1810,5 juin 1818 et 27 noverobre 1823; Goudelin, Jut. not)., 1 , 

 18;Coloma,I,36. 



4 Voyez tupra le litre relatif aux donations. 



8 Pour plus de details sur ce point, voyez liv. Ill, tit. II. chap. II , 7. 

 Sohet,5,i6;3, 4, 6. 

 1 Voyez le litre de la Vente , chap. IV. 



