778 MEMOIRE 



SECTION II. 



De I' Obligation de dormer, de faire ou de ne pas faire. 



L'obligation de livrer la chose n'etait pas parfaite par le seul consentement des 

 parties contractantes ; il fallait la tradition reelle , quant aux meubles , et les ceuvres 

 de loi, quant aux immeubles. II y avait done des solennites judiciaires a 1'accomplis- 

 scmcnt ou a 1'existence desquelles 1'ancien droit avait subordonne 1'efficacite civile 

 des conventions *. 



Le creancier, avant de poursuivre en justice le debiteur, doit le sommer de rem- 

 plir ses engagements, et, a partir de cette mise en demeure, la chose est aux risques 

 de ce dernier. Les parties stipuleraient inutilement que le debiteur serait consti- 

 tue en demeure par la seule echeance du terme, sans qu'il fut necessaire de som- 

 mation ou d'autre acte equivalent : le juge restait maitre de I'execution de pareilles 

 clauses ; il pouvait les executer ou les moderer , de meme qu'il avait le droit de 

 moderer les peines stipulees par les parties , a cause de 1'inexecution de quelque 

 convention. 



En general , le creancier ne peut , de son autorite privee , s'emparer des biens 

 de son debiteur; il faut un decret du juge, sauf dans les contrats a terme pour les 

 droits incorporels 2 . 



Celui qui est charge de veiller a la conservation de la chose, par exemple,le ven- 

 deur, le depositaire, est tenu d'y apporter tous les soins d'un bon pere de famille. 

 Mais quel est le degre de vigilance que la loi a voulu exiger quand elle a pris pour 

 type la conduite d'un bon pere de famille? Pourrepondre a cette question, il faudrait 

 aborder la theorie des fautes qui partage les auteurs anciens et modernes. Avec Do- 

 neau, Cocceius, Thomasius, Lebrun, Basse, Warnkoenig, Ducaurroy, Troplong 

 et d'Hauthuille 3 , nous croyons que la division tripartite n'existe pas dans 1'ancien et 

 le nouveau droit et nous n'y admettons que la faute lourde et la faute legere *. 



L'obligation ad factumne se resolvait pas endommages-interets, en cas d'inexe- 

 cution de F obligation , comme au Code Napoleon , il fallait d'abord faire ce a quoi 

 on etait tenu , aussi longtemps que 1'obligation pouvait s'accomplir 5 . 



1 Voyez plus has le titre des OEuvres de loi. 



2 Sohet, 4,3,4. 



3 Voyez Revue des Revues de droit , \ 828 , p. 25. 



* Voyez 1'opinion de Sohet, 5, 19; 5 et le tit. IV qui suit. 



5 Sohet, 3 , 32, 82 ; 3, 28, 19 et 16. Quant aux antres obligations de faire , on se tenait au droit 

 remain. 



