SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 779 



SECTION HI. 



Des Dommayes ct interets resultant, de Cinexecution des engagements. 



II n'y a qne dans les cas fortuits ou de force majeure qu'on ne doit pas des dom- 

 mages-interets pour 1'incxecution des obligations *. 



II ne faut qu'une action et pour le principal et pour les interets ; ceux-ci mfeme 

 ne peuvent plus elre demandes apres 1'extinction du principal *. 



Les interets des sommes doivent 6tre calcules a partir du jour de la demande en 

 justice du principal , et ces inteVets peuvent Stre demandes officio judicis lors meme 

 que les parties n'ont fait aucune convention qui les concerne 3 . 



Pour que le juge puisse adjuger des interets , il faut qu'ils soient demanded par 

 les parties *. 



On pouvait meme demander les interets d'une somme adjugee pour dommages 

 et interets 5 . 



Les interets moratoires etaient dus par le seul eflet de la demeure judiciaire : 

 neque enim debcntur propler petitionem scd propter maram. C'est le contraire qui 

 est admis par les art. 1153 et 1207 du Code Napol6on 6 . 



Dans le Hainaut, lorsque le creancier demandait un quart ou plus au-dessus de 

 l; vraie dette, et qu'il etait de bonne foi, le juge devait le condamner aux dom- 

 mages et interfits, et a restituer au debiteur les frais du proces; lorsqu'il etait de 

 manvaise foi, il pouvait etre condamn6a Femprisonnement. 



Sohet, 5, 19, H. 



* Sohet, 3,5, 3i;3, 17,9-H;4, 12, chap. X, n 32. 



5 Coloma,I,96. 



* Coloma.11,281, 5. 



" Vnvt du conseil de Maliues dc mai 1743 (Coloma, II, 302). 



6 Pollct dans ses Arrets. Quant aux intrts, voyez de plus grands deVeloppements au litre 

 Pret a inlirft. 



