SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 781 



SECTION V. 



De I'Effet des Engagements a regard des tiers'. 



La regie que les conventions n'ont d'effet qu'entrc les parties contractantes , souf- 

 fre surtout exception a 1'egard des cautions et a 1'egard des substitutions. 



On ne peut exciper du droit d'un tiers. 



Les enonciations faites dans des actes publics peuvent servir de commencement 

 de preuve par ecrit centre des tiers non intervenants; la preuve est plus forte lorsque 

 les actes sont vieux et qu'il y a possession et execution a . 



Les clauses favorables a des tiers , inserees dans des donations , sont valides et 

 produisent action ; mais elles sont susceptibles d'etre revoquees avant I'evenement 

 de la condition 3 . 



Les creanciers peuvent attaquer les actes faits par leur debiteur en fraude de 

 leurs droits (action paulienne), peu importe a quel litre la fraude soil commise, 

 pourvu que, quant aux actes a litre gratuit, le prejudice cause (events damni) ait 

 ete accompagne de 1'intention frauduleuse du debiteur *, et que, quant aux actes a 

 titre one>eux , il y ait fraude ex ulrdqnc parte *. 



Suivant le placard du 4 juin 1759, il faut restituer les payements faits a des 

 creanciers pendant le temps que le debiteur a presente requete a 1'eflfet d'obtenir 

 lettres d'induction , d'atermoiement ou de cession. 



CHAPITRE IV. 



Des diverses Especes d' Engagements et d' Actes; des diverses Clauses opposees 

 aux contrats. Formes des conventions. 



On distingue : 



1 Les conventions verbales; 



2 Les conventions ou actes publics; 



Sohet, 3, 1,24-28 et 205-207; 3, 40; 5, 16, 5; 4, 12, chap. VHF, 128 



* Voyez infra, chap. VI, sect. I, art. 3. 



3 Stockmans, Deris., 48, 3, 12 et 13; 43. 



L. 1-6, Set 12, L. 10 ff. (actio Paul.); L. 79. D. de Reg.jurit 



