782 MEMOIRE 



3 Les conventions ou actes sous seing prive; 



4 Les conventions faites sous la foi du serment; 



5 Les conventions solidaires; 



6 Les conventions avec clause penale ou comminatoire; 



7 Les conventions ou clauses resolutoires ; 



8 Plusieurs autres contrats et clauses. 



Nous traiterons au titre de la Vente de plusieurs clauses speciales a ce contrat 

 consensuel *. 



II est a remarquer que la forme des contrats , par exemple , la forme des testa- 

 ments, doit etre reglee par la loi en vigueur a 1'epoque ou les contrats ont et6 

 faits. Nous verrons plus loin qu'il en etait ainsi des moyens de preuve a admettre. 



SECTION I. 



Des Conventions verbales ou promesses 2 . 



La variete de nos anciennes coutumes, dont plusieurs fort barbares, et le droit 

 edictal tres-restreint, font deja comprendre comment, pendant la periode autri- 

 chienne, les contrats verbaux et, par consequent, la preuve testimoniale des actes 

 etaient encore si frequents. 



En general, il n'etait pas de la substance des contrats d'etre rediges par ecrit; 

 mais, en tous cas, 1'objet dont on disposait ne pouvait exceder la valeur de 300 fl. 

 d'Artois, conformement a 1'art. 19 de 1'Edit perpetuel de 1611 3 , a moins que les 

 coutumes homologuees ne permissent de stipuler sur des sommes au-dessus de ce 

 chiffre. On pouvait , au besoin , prouver par temoins , ou faire reconnaitre des con- 

 trats; dans le Hainaut, on avail meme a cette fin une espece d'action nommee 

 plainte de record 4 . 



1 Voyez la sect. VIII du present chapitre pour les conditions et les clauses en g6ne"ral. 



2 Coloma,!, 284s. 



5 Get article d9 exige la signature des parties pour toutes choses exc^dant 300 livres, lorsque 

 les contrats ne sont pas recus par une personne publique. Ainsi un acte dont 1'objet est d'une va- 

 leur sup6rieure a 300 florins, non reve'tu de la signature des vendeurs, quoique revfitu de la marque 

 du vendeur en forme de croix, ainsi que de la signature de deux tdmoins, est nul (Arr. de LiiSge, 

 23de"cembrel841). 



4 Voyez plus loin sect. III. 



