SUR L'ANCIEN DR01T BELGIQUE. 78o 



tiqucs, soil des oeuvres de loi, et que les actes etaient perdus ou illisibles , ou que 

 Tune des parties prelendait qu'il y avail clause omise, il y avait un inoyen legal 

 pour constatcr , pour reconnaitre ces promesses ou contrals conlesles , pour donner 

 forme probante a ces engagements. Ce moycn consistait a s'adresser a la cour de 

 Mons ' endeans les cinq ans, au moyen de la plainte dite de record , afui de recueil- 

 lir le temoignage de ces personnes publiques et des temoins, et forcer ainsi les par- 

 ties de convenir des fails poses dans les engagements. Le jugement oblenu equiva- 

 lail a un central authentique et s'appelait record. Quant aux fiefs et alloets, il ne 

 fallait pas en faire record , 1'altestalion el la signalure de deux hommes de fief ou 

 francs-alloeticrs presents aux conventions suffisaient 2 . 



C'est la un usage germanique, le fruit de 1'ignorance des premiers siecles , 

 qui etait encore usile, en Flandre, au XVI' siecle 3 , et, en Hainaut, au XVIII". 

 Chez les Germains, en effet, toul se passail verbalemenl en premiere inslance, el en 

 appel on assignait deux temoins pour recorder, c'est-a-dire pour disposer de toul 

 ce qui s'elail passe devanl le premier juge. 



Qu'on rcmarque la difference qui existail entre le record el les enqueles : le pre- 

 mier s'accordait par des personnes publiques, sur des fails qui s'etaient passes en 

 leur presence, landis qu'on recourail aux enqueles, lorsque de simples parliculiers 

 avaienl el6 lemoins des fails qu'il s'agissail de verifier el de conslaler. 



La legislation de Namur conserve des vestiges de cette procedure ou de eel usage. 

 Dans ce duche, on pouvait, en toul temps, faire approuver el verifier les conve- 

 nances de manage par ceux qui avaienl assisle a ces especes de contrats. Cette 

 approbation valait adlieritance , sauf dans les fiefs. 



Conformement ;'i la coulume de Bouillon 4 , les litres, actes el documenls pro- 

 duits en justice par 1'une ou 1'aulre partie, lorsqu'ils out forme probanlc, sont tenus 

 pour authentiques, n'cst qu'avant conclusion en cause Us soienl impimges. 



Les actes notaries , les actes sous seing prive, ainsi que les actes passes en 

 Hainaut devant les hommes de fief, ne donnaient droil reel, verilable lilre, que 

 lorsqu'ils etaient realises. A 1'accomplissement de cette derniere fornialite elaienl 







1 A Binchc, la plainte devait otre portee devant ]esprvost etjures ; quatrc jures aflirmaient 

 sous serment les fails et on en drcssait record. A Valenciennes, le record se faisait devant les 

 maycurs et les cchevins de la ville; a Chimay, le notaire, les honmies de fief, ct les temoins etaient 

 appcles 5 recorder 1'acte auquel ils avaient assiste, d faute (fescril ou d' instrument authentiques, 2, 8. 



1 Charles gin. du Hainaut, chap. XXX et LIX. 



5 Wielant, Pral. civile; Cout. de Gand, 7, 14; de Woes, 1 , 7; ordonnance du 29 juillel 1575 



* Cout. de Bouillon, 8, 57. 



8 Voyez plus loin le litres des OEuvres de loi. Les testaments et contrats de mariage devaient 

 elre approuv^s, homologuts. 



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