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terms les contractants , aussi bien que les heritiers, lorsqu'ils en etaient requis. 

 Cependant, sans les ceirvres de loi, 1'acte avait encore force obligatoire : 1 lorsqu'il 

 pouvait etre prouve par temoins; 2 lorsque la main du notaire etait reconnue et 

 sa qualite verifiee par legalisation ; 5 lorsqu'il etait tres-ancien , revetu du sceau 

 du notaire ou de la cour, et qu'il portait des marques d'authenticite selon 1'usage 

 du temps. 



En cas de doute , on demandait 1'exhibition du registre-protocole ; on y ajoutait foi 

 lorsqu'il differait de Finstrument ; mais on devait plutot ajouter foi a 1'acte tel qu'il 

 etait redige par le notaire que tel qu'il etait realise. Le notaire qui avait omis la 

 date et les noms des temoins , pouvait y suppleer apres coup , ou appeler les par- 

 ties et les temoins pour reparer 1'erreur. On voit que le defaut de forme etait loin 

 de vicier toujours Facte. 



II y avait encore d'autres actes qui faisaient foi en justice, c'etaient ceux regus ou pas- 

 ses devant les cours ou tribunauxou leurs greffiers, usitesprincipalement enFlandre, 

 meme ceux rec.us par les cures (au moins pour les testaments 1 ), et les hommes de 

 fief. C'est ainsi qu'a Roulers (Cout., 14, 4 et 5), tous actes (alienations, donations, 

 hypotheque) devaient elre reconnus et passes devant deux echevins et le greffier; a 

 la cour feodale de Bruges (Cout., 8, 4; voyez Place, van Vlaend., II, 248), devant 

 le bailli, les hommes de fief et le greffier, et lorsque le seigneur n'avait point de 

 ces hommes , en la cour ordinaire du seigneur, en presence du bailli ou de son lieu- 

 tenant 2 ; a Lierre, devant le reenlmester du seigneur de cette ville, ou devant le 

 seigneur foncier et les echevins , ou devant le byvange de Lierre , ou devant les la- 

 then dans le ressort desquels les biens etaient situes , ou devant le magistral de la 

 chef-ville, et ce sous condition d'en passer les oeuvres de loi. A Lierre (Cout., tit. VI), 

 les contrats de mariage, les testaments et les actes de partage devaient elre passes 

 devant 1'ecoutete et les echevins. A Bruges (Cout., tit. XXVII), toute alienation, 

 tout engagement devait etre recu par les echevins et les clercs de la vierschaer et 

 enregistre. A Binche, c'etaient deux jurez de la ville, devant lesquels on passait les 

 conventions, les engagements. 



II fallait aussi tenir minute ou protocole des actes judiciaires, suivant le placard 

 du 16 septembre 1673 3 . A Liege, 1'acte passe au greffe, meme sans temoins, etait 

 authentique; mais, dans ce pays, 1'acte de naissance et de bapteme, dresse par un 

 pretre delegue par 1'ordinaire, ne valait pas comme acte authentique, quoique le 

 pere noble Petit signe et scelle de ses armes *. 



1 Voyez ci-dessus pour les diverses sortes de testaments et tous les actes authentiques. 



2 Pour la forme des donations, voyez le litre des Donations. 



3 Pour 1'enregistrement de ces actes d'alie"nation ou d'engagement, voyez le titre HypolMque. 



4 Arret de la cour de Bruxelles, 27 juillet i827. 



