SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 787 



On rcgarde egalement comme authcntique 1'acte que certaines administrations, y 

 compris celles chargees de la gestion des biensdes pauvrcs, ont a recevoir pour les 

 affaires de leur ressort , in rebus ad ipsum collegium spectantibus *. 



Les actes parfaits 6taient appeles controls garantigies, actes de ctair cour, actes 

 mis en garde de /oi 2 , instrument cogneu, ayanl execution prompted et, dans leHai- 

 n, -i in . acte ayant essence d' obligation. Us faisaient pleine foi par eux-memes de ce qui 

 y etait contenu, tant centre les parties contractantes que contre leurs heritiers 

 ou ayants droit. Neanmoins, lorsque la partie adverse s'inscrivait en faux contre ces 

 actes , la loi romaine voulait que, pendant 1'instance du proces , ils fussent executes 

 provisoirement. Aussi , lorsqu'ils devaient servir dans le ressort June autre juridic- 

 tion, il etait d' usage de faire legaliser la signature de 1'officier public par les gref- 

 fiers des cours. 



II existait dans quelques justices des reglements particuliers pour la redaction 

 par ecrit des actes authentiques *. 



La ville de Bruxelles avait un statut particulier sur F obligation imposee aux no- 

 taires Jindiquer la nature du bien et les charges dont il etait greve 5 . 



Le placard du 15 septembre 1679 defend aux conseillers, greffiers et secretaires 

 de rcdiger des contrats ou de farre des actes de partage 6 . 



Le notaire etait responsable des nullites de Facte, des cas de negligence et de la 

 perte de I'instrument , sans etre oblige a la garantie en cas d'eviction 7 . 



Les actes sous seing prive valaient egalement comme instrument public lorsqu'ils 

 ('tail-Mi dument reconnus ou realises. Dans la plupart des localites, ces dernieres 

 formalites devaient avoir lieu endeans un certain delai , puis les actes devaieot etre 

 enregistres et le double etre mis en ferme; 1'autre double realise restait a la 

 partie 8 . 



1 Voet, lib. XXII, tit. IV, 6; ordonnance du Franc de Bruges du l* r septembre 1663; air. de 

 Bruxelles, ISjanvier 1843. 



* Cout. de Liige, 6, 35. 



8 I ..lit du 31 i ii- 1.. hi 1587. 



* Ordonnance politique de Courtrai du 21 Janvier 1549. 



8 Statut op fomwarige vercoopcrs, confirm^ le 7 mai 1674. 

 6 Place, van Vlaend., HI, 96. 



I 7 Sohet, 3,1. 

 8 Voyez pour plus de details sur ce point le litre des OEuvres de loi, chap. I", sect. I et HI. 



