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SECTION III. 



Des Acles sous seing prive 



Tous les actes et contrats pouvaient etre fails aussi bien sous seing prive que 

 devant notaire; il fallait seulement qu'ils fussent realises ou approuves pour valoir 

 a l'egard des tiers, pour produire leurs entiers effets 2 . Le degre peu avance de civi- 

 lisation, le defaut de disposition generate et rigoureuse sur la matiere ont du rendre 

 frequents les actes dont il s'agit, qui etaient d'ailleurs si peu couteux et si faciles 

 a faire par les parties elles-memes. La coutume d'Anvers 3 et 1'art. 19 de 1'Edit 

 perpetuel de 1611 permettent formellement toutes especes d'actes sous signature 

 privee. Les testaments olographes sont des actes de 1'espece. Pour leur validite, 

 il ne fallait pas 1'assistance de temoins 4 , ou au rnoins la signature des temoins 

 n'etait pas indispensable 3 ; il suffisait, soit : 



a. Que le contrat fut revetu de la signature des parties 6 ; 



1). Que le seel ou la marque des parties y fut appose en presence de temoins 7 ; 



c. Que les croix y apposees par ceux qui ne pouvaient ecrire ou signer, le fus- 

 sent egalement en presence de lemoins 8 . 



La designation du jour et du lieu n'etait pas meme de 1'essence de ces actes, ex- 

 cepte pour les testaments, sous 1'empire de la plupart des coutumes. 



Le defaut d'avoir fait 1'acte en double n'entrainait ni la nullite de 1'acte, comme 

 en droit moderne, ni la nullite dc 1'engagement vis-a-vis de la partie qui avait exe- 

 cute cet engagement 9 . 



Les actes sous seing prive ne faisaient pas par eux-memes foi de leur date a 1'e- 



1 Sohet, 5,1, 85-93 et 219-240; 3, 23, 51. Ces passages indiquent egalement le style usite en 

 cette matiere, par exemple, les ajournemenls pour connaltre ou nier le seing manuel. 



2 Arr. de Bruxelles, 23 feA'rier 1831. II y s'agit d'un contrat de mariage fait en Flandre par 

 acte sous seing priv6. 11 en elait de meinc au Brabant; la reconnaissance devant les 6chevins ou de- 

 vant le notaire eiait de rigueur. Voyez le litre des OEuvres de loi. 



3 Cout. d'Anvers , 53 , I et 4. 



4 Anselmo ad art. 19 de I'Edit perp6tuel. 

 8 Suivant la Cout. d'Anvers, 53, 1. 



6 Arr. de Li^ge, 26 fevrier 1842 (relatif a la province de Luxembourg). 



7 M6mearret. 



8 Arr. de Bruxelles, 23 fSvrier 1831. G'est aussi 1'ancienne jurisprudence de Flandre. 



9 Arr. de Bruxelles, 27 mars 1828. 



