SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 789 



gard des tiers que quand its etaient reconnus, verifies ou approuves en justice 1 . Nous 

 avons parle des formalites de 1'espece usitees dans le Hainaut et a Namur 2 ; nous 

 traiterons plus has de celles usitees dans les contrats de mariage et les testaments '. 



II existait a cet 6gard une regie generale , dictee par le sens commun et reconnue 

 dans toutes les legislations : scriptura privata adverstis terlium niltil probat 3 . Dans 

 les provinces belgiques, on ne trouve pas d'exceplion a ce principe, et la formalite de 

 1'enregistrement pour faire foi de la dale d'un pareil acte y etait inconnue. Les 

 ceuvres de lot remplac,aient fort bien cette formalite. 



En supposant qu'un acte sous seing prive ne fit point foi de sa date vis-a-vis 

 des personnes tierces, toujours est-il que pareil acte faisail preuve de sa date, non- 

 seulement contre ceux qui 1'avaient souscrit , mais aussi contre leurs successeurs et 

 ayants cause , a moins que la fraude ou la simulation de 1'acte ne fut etablie. Ainsi 

 la quittance, sous seing prive, du remboursement d'une rente, delivree par le rece- 

 veur d'une corporation religieuse , fait encore aujourd'hui foi de sa date contre 

 1'administration des domaincs '. 



Une autre difference entre les actes notaries et ceux sous seing prive se retrouve 

 dans les cessions des droits incorporels 5 . Le cessionnaire d'un droit cree par un 

 acle sous seing prive, etait tenu de prouver la date de cet acte 5 . 



L'intervention des drossarts, des echevins et des secretaires ne donnait pas a un 

 acte passe a Santvliet (ancien Brabant) un caractere de foi en justice tel que les croix 

 y apposees par ceux qui ne pouvaient signer, ne pussent etre meconnues 6 . 



Un creancier muni d'un instrument public, meme non realise, a privilege sur un 

 creancier qui n'a hypotheque que par acte sous seing prive , a moins que cet acte 

 ne soil signe par trois temoins. Mais dans ce sens les registres ne sont pas regardes 

 comme des actes sous seing prive. 



Les debiteurs des anciennes corporations religieuses peuvent opposer au do- 

 maine des actes liberatoires sous seing priv6 portant une date anterieure a la sup- 

 pression de ces corps et aux arretes qui defendaient de payer a ces etablissements, 

 sous peine de nullite 7 . 



* Voyez la sect. II qui precede. 



1 Voyez le titre des OEuvres de loi, et surtout (pour la forme de testaments) liv. Ill, tit. II , 

 chap. VIII, sect. !", 1 i 3. 



3 Arr. dc Bruxclles, Cass., 31 dccembre ISIGet -t octobre 1817; arr. de la Cour superieurc de 

 Bruxelles, 30 octobre 1823. 



4 Arr. de Bruxelles, 30 oclobre 1823. 



* Dit, en termes formels, la Cout. dAnvers, 52, 2. Voyez le litre de la Venle, chap. VIII. 

 8 Arr. de Bruxclles, 20 Janvier 1826. 



' Arr. de Bruxelles , 30 octobre 1823; Bruxelles , Cass., 30 Janvier 1824. 



