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Nous traiterons plus has d'autres actes fails sous signature privee, par exemple , 

 de ceux tires des depots publics , des registres des marchands , des papiers domesti- 

 ques , et des ecrits non signes. 







SECTION IV. 



Des Actes fails sous la foi du serment. 



(Serment promissoire'.) 



Les idees religieuses de 1'epoque avaient rendu bien commun 1'usage du serment 

 promissoire, employe pour affermir et appuyer un engagement, une promesse, 

 comme une garantie de son accomplissement , comme sanction o"un contrat. Le ser- 

 ment etait regarde comme un acte religieux ; le refus d'executer une obligation 

 juree etait une violation de la religion du serment. En droit canon, le serment vali- 

 dait toujours 1'engagement; mais comme en droit coutumier il n'en etait que 1'ac- 

 cessoire, il le confirmait lorsqu'il etait valable, sans avoir jamais eu la vertu de 

 valider un engagement radicalement nul, ni de valider un acte contraire aux lois, 

 aux bonnes mceurs ou a 1'ordre public ou entache de dol , de violence ou A'erreur. 

 Cette regie est tellement generale , que beaucoup de placards portent la clause que 

 telle ou telle disposition , ou tel contrat ne petit etre confirme par serment ou lettre 

 du prince 2 . 



Un fait avere sous la foi du serment n'excluait pas toujours la preuve testimo- 

 niale. Dans le Hainaut, par exemple, lorsque les bommes de fief niaient sous cette 

 foi d' avoir ete presents a tel contrat de mariage, on etait admis a prouver, a re- 

 connaitre cet acte par temoins 3 . 



Lorsque le contrat n' etait valable qu'a cause du serment, I'heritier de celui qui 

 1'avait fait, pouvait y contrevenir sans qu'il fut necessaire d'un acte d'absolution de 

 la part de Fautorite ecclesiastique. Ce point prouve que la force que les parties 

 imprimaient par le serment a la convention , disparaissait avec les parties memes. 



Les registres des marchands, pour valoir en justice, devaient etre affirmes par 

 serment. 



1 Sohet, 3,1, 62-80; Tr. pr&l., 6, 64; Deghewiet, 1, 2, 16. Voyez 1'excelleat discours de 

 M. le procureur gdndral de Li6ge, prononc6 le 15 octobre 1844. 



2 Placard du 4 octobre 1S40, art. 2 , rendu contre les banqueroutiers. 

 5 Charles gin., chap. XXX. Voyez ci-dessus sect. II. 



