SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 791 



Suivant le placard du 29 juillet 1653, on pouvait aligner les biens mobiliers non- 

 seulement par la delivrance effective , mais par la declaration sous sennent devant 

 le juge du domicile de 1'alienant 1 . 



Pour rendre translatif de propriet6 1'acte par lequel le mari disposait d'un immeu- 

 ble appartenant a la femme et situ6 au chef-lieu de Mons, il fallait necessairement 

 qu'il pretat le serment prescrit par le chapitre XII, dernier, de la coutume de cetle 

 Iocalit6 2 . 



Entre autres voies ouvertes, d'apres la plupart des coutumes de Flandre, pour 

 aliener un fief patrimonial , il y avail la necessitc juree, 



Par exception, le serment ne validait pas la renonciation a la cession miserable 3 , 

 ni la renonciation au senatusconsulte macedonien 4 , ni un acte contre la restitu- 

 tion en entier *, ni la declaration d'une fille touchant sa virginite 5 . 



Christyn cherche a prouver par la jurisprudence et la doctrine des auteurs que 

 le serment d'un mineur appose a un contrat, laisse la faculte au mineur de revenir 

 de cet acte; Faber, La Hamaide, de Mean et autres jurisconsultes portent des res- 

 trictions a cette opinion. Le serment des mineurs puberes mettait obstacle a 1'appli- 

 cation de la loi civile , qui leur permettait la restitution en entier contre des enga- 

 gements onereux 6 . 



Le serment du mineur pubere n'etait pas observe a 1'egal de celui prele par le ma- 

 jeur, lorsque le contrat oil il etait appose dispensait des formalites legales requises 

 pour 1'alienation de ses biens. Cependant, lorsque le mineur etait lese d'outre-moi- 

 tie par cette alienation , il jouissait du benefice de restitution. Du reste, le serment 

 des mineurs pourvus de tuteurs etait inefficace pour ce qui concernait 1'administra- 

 tion de leurs biens 7 . 



Dans cette matiere, il fallait cTabord s'adresser a I'autoritS de 1'eglise pour avoir Tab- 

 solution, afin de pouvoir agir devant le juge seculier. Ce dernier 6tait seul competent 

 pour prononcer, conformement aux canons de 1'eglise, la rescision ou 1'exe'cution des 

 conventions faites sous la foi du serment, a moins qu'il ne fut question d'un contrat 

 usuraire, de simonie, etc., dont la connaissance 6tait r6servee aux eccl^siastiques. 



1 Voyez lo litre des OEuvret de loi et Uypotheque$, 



* Arr. de Bruxelles, 25 juillet 1825. 

 3 Deghewiet, 2, 6, 9, art. 5. 



* L. I., 3, 2, 9, art. 4. 



8 L.I.. 3, 1,4, art. 15. 

 8 L.l.,4,6, 18, art. 6. 



1 Constitution de Frdde>ic I er de i!S8, dans I'authenlique Sacramento puberum. Voyez Gondelin, 

 Jtis. now., 3, 4, n 34; Perezius ad Cod., lib. II, tit. XXVIII, 9. 

 8 Deghewiet, 3,2,11, art. 22; Sohet, /. /. 



