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main avail etablie entre ces deux sortes d'engagements. Ceux de la premiere 

 espece , lorsqu'ils etaient vicies par dol , violence ou erreur, n'etaient pas , comme 

 ceux de la seconde espece, nuls ipso jure, mais on les invalidait indirectement 

 par le benefice de restitution en entier 1 . Pour 1'adjudication des dommages-inle- 

 rels , on ne faisait pas de difference entre ces contrats 2 . La coutume de Bouillon 

 porte que la clause de garantie est sous-entendue dans les contrats fails de bonne 

 foi 3 . 



Clause penale ou comminatoire. Pour mieux assurer 1' execution des contrats , 

 les parties y slipulaienl des peines que le juge pouvail cependant moderer. Les au- 

 leurs menlionnent la stipulalion d'un bail portant annulalion de 1'acte au gre du 

 bailleur, lorsque le localaire ne paye point aujour fixe; et ils soulevenl la question 

 de savoir si le locataire ne purge pas la demeure dans le cas que le payement soil 

 offert apres le terme echu, avant aucune signification ni aucun devoir de la part du 

 bailleur? Un arret de la cour de Malines, du 26 novembre 1622, a resolu la ques- 

 tion affirmativement 4 . 



La clause inseree dans un bail de cabarel el porlanl que le localaire doil prendre 

 sa biere chez le bailleur, brasseur, au gre de ce dernier, esl declaree valable par 

 les auleurs , pourvu que le proprietaire livre la biere aussi bonne et au meme prix 

 que les autres brasseurs s . 



Ce sont la verilablemenl des clauses resoluloires potestatives. 



Clause de renom ou de style. Ce sont des expressions ou mols sacramenlels qui 

 liennenl au slyle des conventions et non a leur essence, et dont les nolaires, dil nai- 

 vemenl Sohel , ignorenl souvenl eux-memes la nalure el la force 6 . 



La clause d'assignat. On appelail d'abord assignal 1'espece de mandal que le 

 debileur (assignanl ou cedant) donnait a son creancier a 1'effel de loucher ce qui 

 lui etait du, mandal qui ne conslituait pas une novalion et qui pouvait loujours elre 

 revoque. II y avail un aulre assignal , appele de preference assignation, par laquelle 

 on designail certains biens sur lesquels les obligations reelles elaienl assises (assi- 

 gnees) el qui elaienl soil uniquemenl, soil principalemenl deslinees a les acquitter ; 

 celle clause s'employail frequemmenl lorsqu'il s'agissail d'assurer le payemenl 

 d'une renle. L'assignation ou 1'assielle des rentes emporlail alienation el elail, 



1 Voyez ci-apres cliapitre suivant, sect. V. 



* Sohet, 3, 58, 3; 4, 12, chap. X, n" 35 et 39. 

 8 Cout.de Bouillon, 14, i. 



* Du Fief, 2 , 28; Deghewiet, 2,5,17, art. 23. 



5 Knobbaert arf Jus. Civ. Gand.,3, 15, 13; Deghewiet, 25, 17, art. 24. 



6 Sohet, Tr.pr#.,9,2; 1 ,55, 27; 3, 1 , 61. 



