SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 799 



pour d'autres au payement de la dette, le Code Napoleon fait cesser beaucoup de 

 questions qui naissaient autrefois lorsque le creancier s'etait mis hors d'etat de 

 ceder ses actions; il pouvait alors etre repouss6 per exceptionem cedendarum 

 actionum. 



Les oeuvres de loi etaient necessaires pour acquerir le droit d'hypotheque par la 

 subrogation legale; il en etait autrement quant a ('acquisition de ce droit par la 

 subrogation conventionnelle ' . 



La subrogation s'operait lorsqu'on redimait une rente fonciere, lorsque le debi- 

 teur redimail une rente hypothequee non fonciere, meme contre le gre du crean- 

 cier 2 , lorsque le creancier purgeait une saisine, ainsi que dans le cas oil le debileur 

 payait une dette pour laquelle d'autres etaient aussi tenus, afm que le creancier 

 lui fit cession " de ses droits et autres actions contre les autres. 



Parfois meme le creancier acquereur de biens charges d'hypotheques pouvait 

 etre force d'accepter la subrogatien *. 



IV. De I' Imputation des payements (applicat). 



L'ancienne jurisprudence avail adopte sur ce point les regies du droit remain 

 que les redacteurs du Code, avec le secours de Pothier, onteriges en lois 5 . 



V. Des Offres et Nantes. 



Lorsque le creancier refuse de recevoir le payement, le debiteur peut lui faire 

 des offres en presence de temoins, et, en cas de refus, consigner la somme ou la 

 chose devant le juge, et la notifier a son creancier. Ordinairement le juge fixait un 

 delai au creancier pour accepter les offres; ce delai expire, il y avail liberation et 

 condamnation aux depens conlre le non-acceplant 6 . 



Les offres de payemenl failes injudicio, quoiqu'il n'y ail pas eu d'argent comp- 

 tant , elaient censees reelles 7 . 



Coloma,!, 9. 



* Sohet.3, 17, 169. 



s La jurisprudence emploie rafime indifferemment I'un pour 1'autre les mots de cestion et de 

 subrogation. 



* Sohet,3, 12, 66; 3, 41, 25. 



8 Sohet, 3, 41, 38; Deghewiet, 2, 6, 7, art. 10. L'art. 1253 du Cade Napoleon est tout a fait con- 

 forme a 1'art. 12, chap. IX de la Cout. de Bouillon. 



6 Charles ;/''" ''" Hainaut, chap. l.\\\l. 



7 Wynants sur Legrand , p. 396 et 397. 



