SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 805 



SECTION V. 



l)e la Hescision on de la Nullile des engagements 



On en l cm I par restitution en entier, leltre ou benefice de restitution, les lettres 

 par lesquellcs le prince, concurrent! men t avec la justice, cassait, rescindait et annu- 

 lait les actes vicies pardol, erreur, fraude, violence, lesion, ou atleints par un 

 autre vice. Pour obtenir ces leltres , la partie devait , endeans les dix ans de l:i 

 passation de 1'acte 9 , s'adresser 3 au juge superieur , c'esl-a-dire au conseil du prince 

 ou au conseil provincial ; ce tribunal , a la reception des lettres du souverain , exa- 

 minait la cause, et , si la requele etait fondee, enlerinait les lettres par un juge- 

 inent qui etait ce quc Ton appelait le rescindant*, c'esl-a-dire la levee de ['obstacle 

 qui empechait le demandeur d'agir, et son retablissemenl dans 1'etal oil il etait an 

 temps du central centre lequcl il avail obtenu de pareilles letlres. 



Dans le Hainaul, le grand bailli connaissail de loute plainle par rescision, ou 

 annulation de contrats 5 . II n'y exislail aucune nullile de conlral ipso jure. 



Les conlrats de bonne foi, vicies par dol, erreur, etc., n'etant pas mils ipso 

 jure, on devait, pour leur rescision, demander des lellres de restitution dans les dix 

 ans. Mais les contrals slricli < juris elanl nuls ipso jure, ce n'esl que surabondam- 

 ment que dans la pralique on demandail de pareilles leltres pour cetle espece d'actes. 

 Un jugement, acle de bonne foi, quoique porte sur des actes tronques el faux, ne 

 pouvait etre redresse que par la voie extraordinaire de la restitution en enlier; car. 

 en general, la nullite des jugements n'a lieu que ex defectu juridictionis , citationis et 

 mandati proeuratorii 6 . 



1 Sohct, 1 , 7-2, 46; 3, 13, 144; 3, 31 , 10; 3, 39; 4, 5, 13 ; Everard, Consil., 242 , n 8 (Voye/ 

 litre de la Venle, chap. VI , sect. II) ; Christin. ad Legg. Mechlin , 1 9 , 28 ; le litre de la Prescription. 



1 Confonn&nenl J 1'art. 29 de l'dil perpeluel du 12 juillel 1611. Dans le Hninaul et a Valen- 

 ciennes, eel arlicle nVtail pas en vigueiir. (Voyez litre de la Prescription, chapilre Prescript, contrr 

 les mineurs.) 



3 Cwnulatur judicium rescindens et rescissorinm , c'esl-a-dire, que le juge devail prononcer sur 

 le rescindant el sur le principal par un mi'-me jugcinenl. On appclail rescixoire I'execution du 

 n-sriiiilniit (Coloma, I, 49; Christin. ad Legg. Mechl., 19, 28, 7 el 8). 



* Perlibellum sttpplicem , per /brniam, rcqufite civile, vel restitution** precisae (Chrislin. ad Legg. 

 Mechlin.. 1,23,3). 



Charles gen., 60, 31. 



Coloraa, I, 379. 



