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Un des vices les plus connus qui donnaient lieu a la restitution en entier est la 

 lesion qu'une partie souffrait par un acte : le majeur , par une lesion d' 'outre moitie, 

 et le mineur a meme emancipe par la simple lesion. Cependant il n'y a point de 

 restitution pour cause de lesion d'outre moitie dans les alienations de meubles et 

 effets mobiliers, faites par des majeurs. II n'y avail aussi que la lesion enormisme 

 qui rescindait les transactions et les sentences arbitrales 2 . En matiere de louage, 

 il y avail egalemenl restitution pour lesion d'outre moitie. 



Personne n'esl reslituable pour cause de lesion resultant d'un evenement fortuit 

 et imprevu ou de force majeure 3 . 



La reslitution en entier n'avait pas lieu dans les cessions de droils incerlains, 

 (droils successifs, droits liligieux, etc. 4 ), ni pour omission de realisation 5 . 



C'etait, du reste, un droit cessible et transmissible qui compelail aux gens de 

 mainmorle en certains cas 6 ; aux heriliers qui prouvaient que le defunl, par ab- 

 sence ou ignorance, n'avail pu apprehenderl'heredite; aux absenls lorsque rien ne 

 pouvait etre impute a leur faute ou negligence, ni a celle de leurs mandalaires 7 . 



II y avail cependant des nullites que le juge pouvail prononcer en verlu du pou- 

 voir inherent a sa charge , c'etaient des nullites portees par les ordonnances et par les 

 coutumes , celles qui reposaient sur la violalion des lois d'ordre public el des bonnes 

 moaurs , celles qui viciaient les teslamenls el celles qui resullaienl d'une incapacile 

 absolue etlegale de contracter 8 . C'esl ainsi que, dans le Hainaul, des jugemenls ren- 

 dus sur des pieces fausses , ou ceux oblenus par dol ou fraude des parlies pouvaient 

 etre retractes el rescindes par les juges qui les avaienl rendus 9 . 



L'usage des lellres de restilulion ful mainlenu dans nos provinces jusqu'a la 

 revolution franchise, el ce avec d'autant plus de soin que c'elait une formalite bur- 

 sale qui enrichissail le fisc. Les lettres du prince , en effel, etaienl delivrees moyen- 

 nanl une finance fixee par les chancelleries elablies pres les Iribunaux superieurs. 



1 Nous verrons au litre des Prescriptions que le delai pour cette restitution contre les actes 

 prejtidiciables, accord^ au inineur devenu majeur, est de 4 ans; il 6tait done dechu de son droit de 

 reclamer apres la vingt-neuvieme annee accomplie. 



2 Du Laury, Arr.; Coloma, 1, 206; Christin., Decis., 288; Sohet, 4, S, 13. (Voyez supra, lib. Ill, 

 tit. I"', chap. I, sect. V, pour la lesion en raatiere de partage.) 



3 Sohet, 3, 14; 3, 58. (Voyez litre de/o Vente, chap. VI.) 



* Commentaire sur Tart. 29 del'Edit perpetuel de 1611. 



* Christin., vol. IV, n 3. 



6 Cout. de Luxembourg, 15, 1. Pour le droit lieyeois voir le n suivant. 

 1 Sohet, 3, 13, 41 et 140; 3, 31, 10; 3, 42, 54. 



8 Merlin , Repert. , v NULLIT. 



9 Charles gen., chap. LIII. 



