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C'est ainsi que les conventions nuptiales consignees dans un acte sous seing prive 

 qui etait marque d'une croix par les parties contractantes , et souscrit par deux te- 

 moins (acte authentique dans le Luxembourg), etaient valables, et leur existence 

 suffisamment etablie par cette enonciation *. 



D'apres les chartes generates du Hainaut, les litres (lettres) rompus ou perdus 

 par caducite, feu ou autrement, pouvaient etre revalides ou renouveles par la 

 cour de justice 2 . 



SECTION II. 



De la Preuve testimonial 3 . 



A Rome, et avant 1'Edit perpetuel du 12 juillet 1611, les actes ecrits, c'est-a- 

 dire la preuve litterale, ne tiraient leur force que dela preuve testimoniale. Les actes 

 insinues ou realises etaient les seuls qui fissent foi en justice a Fegal de nos actes 

 authentiques. On detruisait la foi due aux actes par la fameuse maxime du droit 

 coutumier : temoins par vive voix detruisent lettres *, ou temoins passent lettres. 



Les ordonnances franchises de 1566 et 1667 et 1'edit des archiducs de 16H 

 sont venus restreindre 1'usage illimite de la preuve testimoniale. Suivant 1'art. 19 

 de cet acte de nos princes, il devait etre passe acte (sous signature privee ou devant 

 notaire ou autre personne publigue) par ecrit de toutes choses excedant la valeur de 



300 livres arlois, une fois lesquels instruments en forme serviront seuls de 



preuve..., sans que les jtiges pourront recevoir aucune preuve par temoins outre le 

 contenu en iceux. Quoique 1'art. 1341 du Code Napoleon porte une somme moindre 

 au-dessus de laquelle la preuve testimoniale n'est plus regue, il n'est que la repro- 

 duction des dispositions analogues des edits frangais et beiges; il a ete porte par 

 les memes motifs et a eu en vue le meme objet. Cette disposition tenait a 1'ordre 

 public, et le juge devait done rejeter une preuve de 1'espece, dans le cas oil elle 

 n'etait pas regue d'apres 1'Edit perpetuel s . 



1 Arr. de Ltege, 26 fevrier 1842. 



2 Chartes gen., chap. XXXIX. 



3 L'Edit perp6tuel du 12 juillet d6H et ses commentateurs; Sohet, 4, 12, chap. IX, n 240; 4, 

 12, chap. IX, II,n132; titre/)r#., 4, 28; Boiseau et Danty , Trails sur la preuve par temoins ; 

 avec le trait^ de Levoyer de Boutigny. 



* Expressions de la Somme rurale de Bouteiller. 



5 Arr. de Gand, 6 novembre 1841. Les parties ne pourraient done pas deroger a 1'art. 19 par 

 consentement mutuel (Anselmo ad Ed. perp., art. 19, 4). 



