SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 815 



On rejetait done la preuve par temoins : 



a. Lorsque 1'objet sur lequel portait la convention excedait la somme ou la 

 valeur de 300 florins. 



b. Dans le cas oil 1'on faisait & une personne la demande de plusieurs sommes, 

 moindres chacune de 300 florins , mais qui , elant reunies , excedaient cette derniere. 

 11 en elait ainsi lorsque Ton faisait un bail de trois ou six annees, et que le loyer 

 annuel n' excedait point 300 florins , mais que les loyers de deux ou de plusieurs 

 annees reunis depassaient cette somme '. 



c. Lorsqu'il s'agissait de constater des fails dont une partie pretendait faire de- 

 river la simulation d'un acte de vente 2 . Cependant on etait admis a prouver par 

 temoins la feinte, le faux, le dol, 1'erreur 3 , la perte et la soustraclion , lorsqu'il 

 y avail commencement de preuve par ecrit. 



d. Sous 1'empire d'une coutume qui ne contient aucune disposition sur la com- 

 munaute taciteentre parents, rec.ue en certains cas par quelques coutumes, et qui 

 ne fait resulter aucune presomption legale de 1'existence d'une pareille commu- 

 naute du concours de certains fails. On rejetait done la preuve testimoniale de 

 ces fails , a 1'eflet d'etablir conlre le leneur meme d'acles 1'existence de cette com- 

 munaute *. 



e. Pour etablir 1'extinction de 1'obligation pour port de mariage, sous 1'empire 

 des chart es du Uainaut '. En general, cependant, la liberation ou 1'extinction d'une 

 obligalion excedant les 300 florins pouvait elre etablie par une preuve artificielle, 

 ex conglobatis indiciis 6 . 



Faisons remarquer, en cetle occasion, que 1'arl. 19 de 1'Edit perpetuel avail 

 force de loi, en Hainaut, dans lous les cas pour lesquels les chartes de ce pays 

 n'avaienl pas formellement admis la preuve lestimoniale 7 . Une exception de 

 I'espece se presentait dans les baux; ils pouvaient etre prouves par cedule, lettres 

 ou tesmoins 8 . 



L'art. 19 de 1'Edit perpeluel de 161 1 s'applique egalement aux promesses ou con- 

 ventions verbales. Lorsqu'elles excedent la valeur de 300 florins, la preuve testi- 



1 Wynants.Z)eei.. 132. 



1 A rr. de Bruxellcs, 2i tfccerabre 1842. 



5 Stockmans, Deris., 119; Pollet, 3, 35; Anselmo ad art. 19 fid. perp. 



4 Arr. de Bruxellcs, 4 avril 1831. 



5 Arr. de Bruxelles, 20 juillct 1816. 



Arr. de Bruxelles, 13 mars 1824. 



1 Arr. de Bruxelles, 20 juillet 1816 et 1" deccmbre 1825. 



* Chartes <jtn. du Hainaul. 17, 1 ; 115, 3; Anselroo ad art. 19 de 1'Edit perpetuel est done dans 

 Verrcur lorsqu'il croit cet article entierement abrog en Hainaut. 



