SUR L'ANCIEN DROIT RELGIQUE. 823 



quelle les contrals dc mariage devaient etre rediges. L'art. 19 de I'Edil perpeluel 

 de 161 1 , qui rejette la preuve testimoniale pour les soinmes excedanl 500 livres ar- 

 tois , peut faire croire a la necessile de rediger par ecril les conventions de 1'espece. 

 II en etait eflectivemenl ainsi lorsque le statut homologue anterieurement ou celui 

 decrele poslerieuremenl audit placard dcs archiducs, n'y derogeail pas. En ge- 

 neral, il n'etait pas de la substance des contrats d'etre rediges par ecrit; ce que 

 nous connaissons des formaliles exigees pour la confection des testaments et des 

 contrats de manage nous en fournit la preuve '. Du reste, ni I'Edit perpetuel ni au- 

 cun placard poslerieur n'ayant etabli de formalile dont 1'inobservation invaliderait 

 ces actes, nous devons nous en tenir aux textes des coutumes et aux regies generates 

 sur les contrats. 



Dans le comte de Hainaut, on pouvait faire un contrat de mariage soit verbalement, 

 soil par acte sous seing prive, soit devant personnes publiques. Lorsque la stipula- 

 tion etait contestee, on avail cinq ans pour la faire verifier et constater par record *. 

 Lorsque les clauses avaient etc arrctees devant les particuliers, ou allait aux en- 

 (/uetes, en cas de contestation. 



A Namur 3 , on pouvait egalement faire approuver et verifier ces actes par ceux 

 qui avaient assisle aux engagements. 



A Bouillon ; , on avail cinq ans pour faire approuver le central de mariage. Pour 

 les promesses ou les conlrats de mariage fails sous seing prive, on y restait dans 

 les termes du droit commun 5 . 



Dans la principaute de Liege, les promesses de mariage elaient egalement vala- 

 bles. Ni les parties ni les tcmoins ne devaienl signer le conlrat redige par ecrit, 

 pour HIV valable; il suffisail de la simple signature du cure ou de son delegue ''. 



ARruxelles, les contrats de mariage devaient se faire soit devant les ecbevins, soit 

 devant notaire et temoins, comine a Anvers, soil par acte sous seing prive, qui de- 

 vail ensuite elre approuve par ces personnes publiques 7 . 



1 C'est ainsi qu'en Flandre, le contrat dc mariage pouvait se faire par acte sous seing prive 1 

 (Bruxelles , 23 fe\rier 1831). Lorsque la coutume perroettait de de>oger aux conventions matrimo- 

 niales aprcs la celebration du mariage, on ne devait pas necessaircment le faire par des actes 

 ecrits (Bruxelles, 26 octobre 1820, 16 mai 1829, 25 Janvier 1830). 



1 Sur le record , voyez liv. II , tit. HI , chap. IV , sect. II. 



s Cow/. <fe#n m ur,43-4G; Deghewiet, 2, 5, 3, art. 13;Sohet, 3,31 , 7. 



4 I 'mi i. de Bouillon ,13,4. 



5 Dire done que les contrals de mariage sous seing priv6 sont lolerts dans ce ducb6, n'est pas 

 s'exprimer tout a fait correclement (Cass. de Belg., 10 mai 1836; Bull.. 1837, p. 89). 



8 Sohet, 3,3, i; 3,31 , 1-29; 4, 12, chap. IX, 132; Coloma, I. 304. 

 ' COM/, de Bruxelles, 251 ; a" Anvers. 57, 1 ; interpret, de 1'Edit perpetuel, 18 fevrier 1626. 

 TOME XX. iOi 



