SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 827 



tous autres statuts qui ne restreignent en aucune maniere la faculte de faire 

 donation par cet acte privilegie. 



Ce n'est que depuis 1011, par 1'Edit perpetuel de cette annee , que les souverains 

 se sont occupes de conventions nuptiales, et c'etait pour reprimer les abus, pour 

 meltre certaines restrictions aux dispositions de 1'espece. Par les articles 26 et28, 

 les arcbiducs portent defense de stipuler un douaire superieur a celui fixe par les 

 coutumes , lorsque le conjoint premourant laisse des enfants. Suivant 1'art. 27 , ce 

 douaire convenlionnel d'une somme determinee par annee, ne pouvait exceder la 

 moitie du revenu annuel des biens immeubles delaisses par le conjoint decede. Le 

 survivant qui convolait en secomles noces, ne pouvait, en ce cas, d'apres 1'art. 28, 

 priver les enfanls du premier lit des bicns qui lui auraient ete transmis par 1'epoux 

 defunt, a quelque titre que ce lui. Cet article 28, base sur la loi romaine, doit etre 

 admis dans le silence des coutumes sur la matiere ', et c'est une garantie de plus 

 centre cette liberte inconsideree des conventions antenuptiales. 



Une Ibis entresdans cette voiede reforme, les arcbiducs etleurs successeurs firent 

 inserer dans plusieurs coutumes qu'ils bomologuaient les restrictions portees dans 

 1'Edit de 1611, et d'autres restrictions encore plus fortes. La coutume d'Audenarde 

 qui porle des dispositions si sages, decretee quatre ans apres, rappelle 1'art. 27 de 

 cet edit et ajoute que le survivant des epoux, en cas d'enfants, ne peut avoir en 

 propriete plus du tiers des biens meubles et immeubles, deduction faite des frais-. 

 Les statuts de la ville et du Franc de Bruges permettent toutes conventions ante- 

 nuptiales qui ne sont pas contraires a cet art. 27 de 1'Edit perpetuel 3 . Une inter- 

 pretation du prince, du 28 juillet 1061 , deroge a 1'art. 20, rub. 20, de la coutume 

 de Gand en declarant applicables les art. 26 et 27 de 1'Edit perpetuel aux fins de 

 limiter la liberalite. La coutume d'Alost present meme 1'execution entiere de cet 

 edit 4 . 



Le statut de Luxembourg, homologue en 1625, prouve deja que ces reformes ne 

 s'etendaient pas a toutes les provinces; dans ce duche, on pouvait, jusque dans les 

 derniers temps, faire toutes especes de conventions antenuptiales, sans contrevenir 

 l OH i di us aux prescriptions du statut meme (par exemple, au droit d'ainesse dans 

 les biens nobles), sans blesser les bonnes mffiurs et sans prejudicier aux droits des 

 tiers ou des creanciers. 



Nous mentionoerons encore quelques coutumes, edits et arrets de justice qui 

 declarent inoperantes les reserves contraires qui auraient ete inserees dans les con- 



1 Nous avons prouvr cette proposition nu titre des Successions (devolution, art. 2). 



* Cout. dAudenartle, 16, 1. 



5 Cout. de Brvget. 3, 2; du Franc. 66 ; d'Alost, 17, 1. 



* Cout. dAlost, 17,1. 



