SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 829 



Lors done quc les coutumes ne portaient pas de pareilles exceptions ou clauses 

 expresses, on pouvait y deroger par Ics conventions matrimoniales; mais comme 

 la communaute des biens se presumait toujours , il fallait que les clauses deroga- 

 toires a la communaute et au droit cotnmun , principalement cellcs relatives a des 

 immeubles, fussent rendues publiques pour avoir leur eflet a 1'egard des tiers, ainsi 

 que nous venons dele voir. Aussi ces clauses derogatoires ou probibitives, lorsque 

 le statut ne disait pas le contraire , n'avaient d'eflfel que par rapport aux biens si- 

 tues dans le ressort de la coutume dont elles deviaient '. 



Un des plus grands commentateurs du droit coutumier de France s avail dit 

 que les contrats de mariage sont inviolables, que c'est unc foy publique, qu'ils 

 doivent servir un jour de loy el de regie dans la famille... Et les redacteurs du 

 Code Napoleon vinrent sagement consacrer cetle maxime. Dans les Pays-Bas, 1'im- 

 mutabilite des contrats apres le mariage consomme etait connue, mais les statuts 

 et la jurisprudence lui avaient porte les plus rudes atteintes. En general, les cou- 

 tumes permettaient aux gens maries de s'avantager par donations entre vif's, mais 

 defendaienl les avantages reciproques. Exceplionnellemenl il existait des coutumes, 

 par exemple, celles de Tournay, de Malines, d'Ypres, de Roulers , du cbef-lieu de 

 Mons, les chartes generates du Hainaut 3 et I'ancien style de Luxembourg, qui 

 permettaient aux conjoints sans enfanls de se faire mutuellement et par parts 

 egales pour cbacun , ravestissement ou don muluel de meubles. Cette disposition 

 generate de tous les biens meubles ne pouvait etre revoquee par 1'un des conjoints, 

 et comprenait aussi bien la part que le survivanl du premier lit avail beritee de 

 son conjoint predecede, que celle qu'it avail lui-mcmc dans tous les biens meubles 

 de leur communaute. Dans cetle donation, 1'egalite de biens, d'age el de sante 

 n'etait pas requise, et la survenance d'enfants ne la revoquait pas. On pouvait faire 

 pareil don apres la mort des enfanls. De meme que dans I'ancien droit germanique*, 

 la donation dite de ravestissement comprenail parfois plus que les meubles. A Tour- 

 nay, elle consislail dans la propriete de lous meubles el 1'usufruil viager de tous 

 immeubles non feodaux, et ne pouvail violer aucune clause du conlral de mariage 3 . 

 A Ypres el a Roulers , on y comprenail unc maison avec heritage (huysliofstede), 

 siliiee dans la ville ou 1'ecbevinage donl le survivant pouvait jouir aussi longtemps 



1 Coloraa , II , 80 et 74 ; Voet ad D. de Pact. dot. , 12 ; Pollet, part. 1 , arr. 35. 



* I)e Ferrifere sur la Coul. de Paris , art. 238. 



3 Coul. du chef-lieu de Mons, 55; Chariasgfn., chap. XXIX; Dcghewiet, 2, 4, 5; Boufe, 1,7, 

 unique. 



* Dans la Somme rurale, on ravestissait pour meubles et biens cottiers. 



5 Cmtt. de Tournay, 15, Set suiv.; Cout.dubailliagede Tournay, chap. XXVI. 



