SUR L'ANCIEN DR01T BELGIQUE. 855 



La liberte illimitee dont on jouissait pour faire des contrats de mariage , a ete 

 sanclionnee par la defense portee par I'edit du 29 novembre 1623, de faire des 

 contre-lettres ou conventions clandestines et frauduleuses , soil avant, soit apres le 

 luariage ' , ainsi que par les rares coutumes qui proclament I'iniiuulahilite. A Liege, 

 pour valider une contre-lettre ou second contrat , il fallait le consentement des con- 

 joints et ilr la plus grande partie des manibours qui etaient intervenus au premier 

 contrat 2 . Le placard precite declare nulle la convention secrete, faile en 1'absence 

 des amis qui ont assiste au contrat de mariage proprement dit. 



Nonobslant la prohibition de 1'art. 1394 du Code Napoleon , les epoux maries 

 sous 1'empire d'une coutumequi permet de cbanger les conventions matrimoniales, 

 ou qui s'etaient formellement reserve le droit de modifier leurs conventions, ont 

 conserve ce droit depuis la publication du Code ". Cependant les conventions de 

 1'espece stipulees en vertu d'une coutume qui defend aux epoux de s'avantager 

 pendant le mariage, peuvent recevoir des changements apres sa celebration, si ies 

 epoux passent sous une legislation qui les rend habiles a s'avantager , par exemple , 

 sous la loi du 17 nivose an li '. 



Quant a ceux qui ne faisaient pas de contrat antenuptial ou qui disaient se con- 

 former a 1'usage general, il existait une communaute de piein droit, tantot univer- 

 selle, tantot des meubles et des acquets immeubles, tantot avec tels autres effets, 

 eomme nous le verrons aux chapitres suivants du present litre. En general les fiefs 

 et les biens nobles faisaient exception. Cette communaute de plein droit avait lieu a 

 partir de la celebration du mariage, quelque peu de temps qu'il cut dure, et entre 

 etrangers comme entre indigenes, excepte ;'i Liege oil 1'extraneite de 1'un des con- 

 joints excluait la communaute. 



De nombreuses coutumes ayant regi nos provinces , il est important de savoir 

 J'npres quel slatut doivent etre fixes les droits des epoux et de leurs representants: 

 si c'est la coutume du lieu oil le mariage a ete celebre ou celle du domicile de 

 1'epoux; et si cette coutume doit etre suivie a I'egard des biens situes dans le ressort 

 d'une autre coutume? En general la coutume est reelle 5 , c'est-a-dire qu'elle 

 n'exerce son empire que sur les biens situes dans son ressort. On presume done 

 que les parties, a defaut de contrat de mariage , ont voulu se regler d'apres la loi du 

 lieu oil elles avaient leur domicile au temps du mariage et non d'apres celle du lieu 



1 Place, van Brab., II , 771 ^Anselmo sur 1'nrt. 26 de l'dil perjxHuel , U. 



* Cout. deLitge.%, 1; Sohet, 33, n" JO-J4. 



s Arr. de Bruxclles, i2 juin 182G; doctrine et jurisprudence constantes. 



4 Arr. de Bruxelles, is avril 1827; arret de rejet dc la meme cour du 11 jnillet 1827. 



' Stockmans, Deris., 50; Coloraa, II, 80. 



