SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 84i 



pouvait, du chef de ces dettes, etre poursuivie et executee dans ses biens, meme 

 pendant 1'existence du mariage. Lorsqu'au deces du mari il se presentait un heritier 

 pour accepter ia succession, la femme restait obligee au payement des dettes, en 

 cas de non-payement de la part de cet beritier '. 



Le fait du mariage rend le mari mailre (comme disent les chartes generates du 

 Hainaut), cbef de la communaute conjugate 9 , mais il est loin de pouvoir user et 

 disposer a son plaisir et volonte 3 des biens qui composent 1'union. Ces raemes cou- 

 i MUM s disent deja qu'il ne peut disposer que de la moitie des meubles et qu'il meurt 

 en associe *. En general , il pouvait disposer entre vifs des meubles 5 et des con- 

 quets de la communaute 6 , mais il devait user de cette liberte en bon pere de famille, 

 agir de bonne foi et sans fraude (disent plusieurs coutumes du Brabant 7 ), et ne pas 

 faire des donations excessives, ni porter prejudice a son conjoint ou a ses heritiers. 

 C'estsur lefondementde cette doctrine qu'il ne peut pas, meme avec le consentement 

 de sa femme, disposer par acte de derniere volonte des conquets, qu'il y ait enfants 

 ou non, au moins sous les coutumes qui probibaient les donations entre vifs durant 

 la communaute 8 . Toutefois, il avail la libre disposition de ses biens propres 9 . Nous 

 avons vu au commencement de ce titre que, sous plusieurs coutumes, on pouvait 

 faire des ravestissements ; que sous d'autres, on pouvait faire toutes sortes de dona- 

 tions, alors surtout qu'il n'existait pas d'enfants; qu'a Ypres et a Roulers, cette dis- 

 position etait limitee. 



En general le mari avait besoin d'autorisation : 



a. Pour aliener ou charger les immeubles propres de la femme, ceux qu'elle 

 avait acquis avant le mariage, par succession ou donation, ainsi que les rentes ve- 

 n.iMt de son cote, sauf, dans les Flandres, certains biens de la femme situes iuirn 

 muros "'. Cette alienation et celle des biens propres du mari ne doivent jamais 

 degenerer en donations deguisees, de maniere a compromettre la dot et les droits 



1 Arret du 8 mars 1828 , dans la Jurisprudence du XIX' sitcle, 1828, 3, 214. 



* Est tutor, institor , praepositus societalis conjugcdis (Stockmans, Dtcis., 35). 



s C'cst la doctrine des auteurs francais (Pollet, Arr., 52, part. II) el le texte formel de la Cout. 

 de Tournay , 15,5. 

 4 Raparlier, p. 164. 



8 Nous avons vu que, dans la Flandre, ce tcrrae est tres-large. 



6 Cout. de Luxembourg, 8,5; Deronghe, VSTXET et p. 243; \Vynants sur Legrand, p. 382; 

 Stockmans , Deris., 55-57. 



7 Cout. de Bruxelles , 237 et ibi Christyn. 



* Com men la ten r anonyme de la Cout. de Luxembourg, p. 144. 



9 Voyez Cout. de Licrre, 8,17. Voycz plus loin Douaire coutumier. 

 Deronghe, /. I. , p. 244, 245; Cout. de Luxembourg, 8, 7. 



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