SUR L'ANCIEN DR01T BELGIQUE. 857 



</. Lorsqu'il y avail stipulation d'un douaire convuntioiuiel '. 



//. Par Ic partagc dcs biens entre les enfants. Au inoins le douaire ne se prenait 

 pas sur les biens partages, lorsque les pere et mere, grand-pere et grand'mere 

 avaient partage de leur vivant les biens entre leurs enfants 2 . 



i. Les docteurs n'etaient pas d'accord sur la question dc savoir si la femme sur- 

 vivante qui menait une vie dereglee pendant 1'annee de deuil, perdait son douaire 3 . 

 A Liege, elle perdait le douaire dans ce cas, ainsi que dans celui oil, durant 

 I'annee de deuil , elle convolait en secondes noces 4 . 



En general, le douaire ne tombait pas en commise, ne se perdait point pour de- 

 I'aut de payement des fiefs ou pour le cas de convol en secondes noces 5 . 



Lorsqu'un manage a ete conlracte sans redaction de contrat, sous 1'cmpire 

 d'tine coutume qui accordait des gains de survie (un douaire coutumier), ou sous 

 IVmpire de la loi du 17 nivose an 11, le survivant des epoux, quoique decede depuis 

 le Code Napoleon , peut reclamer les avantages que lui coniere la coutume du lieu 

 ou 1'union conjugate a eu lieu 6 . 



Le survivant des epoux peut cumuler les avantages qui resultent des coutumes , 

 .statuts et usages en vigueur au temps oil le mariage a ete contracte , avec la por- 

 tion declaree disponible par le Code Napoleon 7 . 



Lorsque les droits des epoux sont subordonnes a la nature mobiliere ou immo- 

 biliere des biens, c'est la loi en vigueur a 1'epoque du mariage qui doit etre con- 

 sultee pour decider si les biens sont meubles ou immeubles. Cette opinion doit 

 -tre adoptee memo pour les biens qui ont ele acquis par les epoux sous 1'empire du 

 Code INapoleon 8 . 



1 C'est 1'ancien droit dc Mandre (Wielant, de Feudis, chap. XXV); le droit de Bouillon (17, 11) 

 *a Ic droit edictal dcs Pays-Bas (Edit perpetuel , art. 27). 



* Cout. dAudenarde, 23, 5. 



3 Christin. adLegg. Mechlin, 1C, 23, 1. 



* Sohet, 1 , 10, 4. Voyez supra , liv. 1, tit. V, chap. VIII. 



5 Deronghc, V BYLEVINO, pages 109 et 110. Nous avons parle plus haul dcs effets civils du ma- 

 riage putatif (liv. I"). 



6 Arr.de Bruxelles, 13 novembre 1813 et 22 juilJet 1820; de Liege, l"juin 1832. 



* Arr. de Bruxelles, 13 juin 1814. 



v Cass. de France, II novembre 1818. 



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