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dot etait presumee payee apres le laps de 10 ans, dans les circonstances prevues par 

 la L. Procula 26 D. de prole *. 



D'apres la plupart de nos coutumes , les donations a cause de noces realisaient 

 ipso jure comme les contrats de mariage meme, sans egard au fait qu'un parent 

 collateral ou un etranger fut 1'auteur de la dot 2 . 



Nous avons traite ci-dessus du rapport de la dot (houwelycks goedt , hetgeen ten 

 houwelyck gegeven is). D'apres la plupart des coutumes de Brabant et d'apres celle 

 de Malines , le rapport dans la masse en avail lieu. 



Malgre Fart. 204 du Code Napoleon, qui refuse a 1'enfant toute action pour un 

 etablissement par mariage ou autrement, 1'enfant marie depuis le Code a une 

 action en constitution de dot contre le survivant de ses pere et mere, si celui-ci a 

 recueilli 1'usufruit des immeubles du predecede , et ce en vertu des dispositions 

 coutumieres qui attachent a cet usufruit la charge de doter les enfants 3 . 



rimi: \t. 



DE LA VENTE. 



CHAPITRE l er . 

 De la Nature et de la Forme de la Venle *. 



La vente est parfaite par le concours des volontes des parties , lorsque le prix est 

 en argent 5 , serieux et certain et qu'il y a soil simple promesse, soil acte notarie, 

 soil acte sous seing prive. Mais 1'acheteur n'acquiert le droit de propriete incom- 

 mutable que par les oauvres de loi , n'importe la circonstance que le vendeur ait 

 touche le prix ou non. 



1 Sohet, 2,79,23. 



* Wynants sur Legrand, 408. 



3 Arr. de Bruxelles, 4 fevrier 1815; Stockmans, Deris., 3, n 14; Wynants, Decis., 138. 



4 Sohet, 3,4; Deghewiet, 2, 5, 18; Deronghe, aux mots VERCOOPINGE, COOP; Coloma, I, 144; 

 les trailed speciaux des differents auteurs, tels que Despeisses, Bouvot et Pothier. 



s La somme doit etre precisee, sous peine de nullite du contrat, disent les Cout. de Gand (14, 

 [4.)etd'Audenarde(lQ, 17). 



