SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 881 



leurs biens on de (juelques-uns d'eux, tels quc les mineurs, les interdits, les 

 Cemmes en puissance de niari ' , les banqueroutiers et les faillis *. 



On suivait la loi romaine, qui ne permettait an tnteur de se rendre adjudicataire 

 <les biens de son pupille quc lorsqu'ils etaient vendus a 1'encan 3 . 



Les juges, les huissiers, les creukeniers (les executeurs vendants), les echevins 

 ct autres ofliciers de justice, ne pouvaient se rendre adjudicataires des biens mis 

 en vente par leur ministere *. 



Les administrateurs et curateurs se Irouvent dans la meme incapacite relative- 

 n ii-ii t aux biens des communuutes conties a leurs soins, dont ils ont la gestion par 

 etat; il y a cependant des cas ou ils peuvent acheter et se la ire ceder des dettes dues 

 par des corps dont ils administrent les biens '. 



Les juges, les procureurs, les notaires et ceux qui exercent quelques fonctions 

 de justice, quelque ministere pros d'un tribunal, ne peuvent se rendre cession naires 

 d'action et de droits litigieux , ni i'aire des pactes de quota litis. Ces dispositions 

 ont leur origine dans le droit romain 6 . 



Le medecin ne peut acquerir directement de son malade , ni le tuteur de son 

 pupille 7 . 



Quelques coutumes interdisent expressement les ventes pendant ies dimanches 

 el les jours feries 8 . 



1 Voyez le Contrat de mariaye et le cliapilre qui traite de la puissance maritale. 



* Sohet, 5, 16. 



5 L. -43, ult. D. de contrail, cinjii.; L. 2, Cod. de empl. vend.; W'ynanls sur Legrand , p. 86. Ti<- 

 tfurs , curateurs , mambonrs et aulres udministruteiirs tie peuvent acquerir les biens de leurs pupilles 

 turn HI lenr gestion, a moins quits ne soient vendus par decret et aulorisation du chef-lieu , dit la 

 (XMJT. DE CHIMAY ,2,8. Voyez cependant la roforme deGroesbeck, 5, 3. 



* Ueghewiet, i, 5, 3, art. 14 eH7; Sohet, i, 12, chap. XIX, n74; Cout. de Liege, t, 29; Wy- 

 nants. Decis., 220; style du conseil de Namur, 26,9. 



15 Wynanls sur Legrand, p. 87. Nous avons traite de 1'autorisaliou doul les gens de inaiuinorle 

 avaient besoin pour acquerir on vendre. En Urabant, le consoil souverain accordait I'autorisalion 

 a une abbaye de vendre ses imiiieubles jusqu'a concurrence de ce qui etait necessaire pour payer 

 sa part dans la contribution militaire (arr. de Bruxclles, 17 novembre 1827). 



6 Uoghewict, 4. 1, i, art. 5; Sohet, 1, 50, 56, 3, I, 55; 5, 10, 12. 

 ' Sohet, 1,79,7; 1,72,55. 



* Voyez le litre dex Kngayemetus. 



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