884 MEMOIRE 



La delivrance des meubles se faisail par la tradition effective, laquelle s 

 donnait droit de propriete, sauf les exceptions. 



On acquerail la propriete des droits incorporels par la cession '. 



Quant aux immeubles, il fallait les ceuvres de loi. L'acheteur meme, sans 1'ac- 

 complissement de celte formalite, avail un litre pour exiger la delivrance, mais il 

 n'avait pas d'action conlre le tiers delenleur, done pas de propriele incomrnulable. 

 Ordinairement on ne consentait pas au dewest sans avoir louche le prix , puisqu'a- 

 pres Faccomplissement de celle formalite judiciairc, le vendeur elail presume avoir 

 fail credit a 1'acheteur, el meme, d'apres quelques coutumes, avoir recu le prix '-. 



Un bien vendu sans fixalion de jour on de lerme el qui aurail deja passe en des 

 mains lierces, peul elre revendique par le vendeur, a defaul du pavement du 

 prix 3 . 



Aussi longlemps que la delivrance n'a pas eu lieu, les parlies peuvent resilier le 

 conlral, le prix en eut-il meme ele comple *. 



On esl cense approuver 1'acle de vente lorsqu'on recoil le prix de la chose 

 vendue 5 . 



On suivait le droit remain pour 1'imputation de la perte ou de la delerioration 

 de la chose vendue, ainsi que pour les accessoires qu'on etait tenu de delivrer aver 

 le principal de la chose 6 . 



SECTION II. 



De la Garantie. 



Le vendeur est soumis ipso jure a deux obligalions : 



a. Celle d'assurer a 1'acheleur la paisible possession du bien vendu. Celui-ci ne 



1 Nos auteurs ne parlent pas de la traditionfeinte ou symbolique (la remise des clefs ou des litres), 

 imaginee par les coramentateurs du droit romain. 11s ne s'occupent pas non plus de la traditio longa 

 maim ni de la traditio brevi manu. 



4 Coloma, I, 144; Cout. de Bouillon, 14, 5; de Liege; de Muno, VIII, 6. 



s Stockmans, Decis., 93; Wynants sur Legrand, p. 555. 



* Wynants sur Legrand , p. 546. 



K 1 1 ii ni\ n , arret 29. 



6 Voyez le litre des Engagements, chap. II, sect. II; Cout. d'fpres, 15, 4. Voir aussi la Cout. 

 d'Audenarde (10, 2 a 4) pour le lieu oti la delivrance des choses vendues doil s'effectuer. 



