SUR L'ANCIKN DROIT BKLGIQUE. 145 



Nous avons deja indique les nonibrcux edits de rempereur snr la justice cri- 

 minelle : les nouvelles doctrines qui devenaient tons les jours plus menacantes pour 

 la religion catholiquc ne devaient pas arrcter 1'action de I'autorite souveraine. Par 

 les edits des 7 octobre 1534, 19 fevrier 1545, 30 juin 1540 , septembre 1550 et 

 20 aout 1550, on prit des mesures repressives contre les impri incurs, les libraires, 

 la liberte d'enseigner et d'ecrire, et on organisa les censures. La pragmatique sanc- 

 tion est du 4 novembre 1549. Le placard du 20 octobre 1541 , emprunte en 

 partie a 1'ordonnance de Lyon l , enjoint a ceux qui ont obtenu des lettres de cession 

 de biens, de les presenter aux jugcs en personne et non par procureur. On y trouve 

 aussi des regies sur les lettres de legitimite, de placet , d'atermoiemcnt et de benefice 

 d'invenlaire a . 



Philippe II, dont leregne fut signale par une grande revolution et par le nombre 

 toujonrs croissant des heretiques, dul avant tout songer a un code penal. Par 

 1'arl. 02 de 1'ordonnance du 5 juillet 1570, ce prince avail prescrit de iaire un re- 

 meil general des edits et ordonnances pennies ; 1'idee etait bonne et aurait pu con- 

 duire a un code civil. 



Quant a la legislation civile, ce prince porla les deux ordonnances generates des 

 5 mars 1571 et d6cembre 1580, imitees en grande partie des lois franchises 3 ; 

 elles sont relatives a la constitution des rentes , a la prescription des arrerages des 

 rentes et a 1'enregistrement des substitutions fideicommissaires. 



Philippe II est le Justinien du contrat d'assurance. II en fit 1'objet de trois or- 

 donnances : une rendue en Espagne, du 14 juillet 1550 4 ; une autre de 1503, con- 

 nue sous le nom de reglernent de la bourse d'Anvers; la troisieme de 1'annee 1570, 

 promulguee egalement dans les Pays-Bas. L'ordonnance de 1570 est la source de 

 toutes les lois qui depuis cette epoque ont ete en vigueur non-seulement dans les 

 villes de Hollande, a Amsterdam, a Rotterdam, a Middelbourg, mais encore dans 

 toute 1'Europe. La legislation dc Philippe II entra dans les codes maritimes du Nord, 

 dans le code danois de Chretien V de 1080, dans le code suedois de Charles IX 

 de 1750 a 1770, dans ccux promulgues en Prusse en 1527 (chap. VI), et, en 



ii-uf.i ,; ?->fifii-,,rrmri, e^i in, ;,.., ,-,( ' 



1 Place, van Viand., II, 770. 



1 Mi-inciiiT pr^cil^ de M. Grandgagnage, pages 44 ct 47. 



* Viglius si^geait loujours an conseil prive : ccux qui comparent cet luminie d'elat aux chan- 

 celiers de Charles IX, de Francois I", de Henri II et de Henri 111, devraient citer des acles a 1'appui 

 de leur assertion. 



4 Voyra la collection des lois des Indes (eu espagnol), liv. IX; el sur YHistoire du contrat <Tas- 

 turanee, M. Bcrgson dans la Revue de droit fram-ais et elrunyer, I8t5, pages 378 et suiv., pages 

 ct suiv. pages 380 el suiv. 



TOME XX. 19 



