SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. .vi I 



soumisea une condition resolutoire; le fisc s'empara de cette doctrine pour recla- 

 mer le payement des lodts et ventes *. 



C'est par ce pacte que se faisaient au moyen age les emprunts avec gage immo- 

 bilier; il tenait lieu de regime hypothecate. 



D'apres un usage constant, fonde sur la coutume de Luxembourg, on attribuait 

 aux venles a faculte de rachat les memes effets qu'aux engageres (engageure); ces 

 deux sortes d'actes etaient synonymes dans cette province et employes indistincte- 

 ment pour rendre valables les prets a inter&s qui etaient defendus. Celui done qui 

 avail engage son bien, le pouvait lui-meme (ou ses heritiers ou ses ayants cause) 

 degager par action reelle, sans aucune limitation de temps et sans encourir de pres- 

 cription 2 . 



On doit considerer comme engagere 1'acte par lequel on vend des biens fonds 

 avec garantie a grace et faculte de rachat, en donnant a 1'acquereur 1'autorisation 

 de vendre, hypothequer et parlager 3 . 



La convention par laquelle les parties stipulent que , si le debiteur ne retire pas 

 dans un certain temps I'immeuble donne en engagere, le creancier en deviendra 

 proprietaire a litre d'achat, au prix de la dette, presente un contrat de nantisse- 

 ment et non pas une vente a pacte de remere *. 



Le pacte de rachat etait aussi usite dans les emphyteoses, les contrats d'arrenle- 

 ini'iii et les cessions de droits incorporels, mais pas sous les memes regies. 



De cette clause se rapprochait egalement la faculte de redimer, stipulee dans les 

 constitutions de rentes a prix d'argent 5 . 



On regardait comme engagere la vente cum pacto retrovendendo , le contrat par 

 lequel le souverain accordait a des particuliers des emplois, charges et offices, soil 

 a vie, soil hereditairement, a charge par les premiers titulaires de payer au tresor 

 une sornme determinee ou une rente. Parfois le prince concedait de cette maniere 

 des terres , des seigneuries' entieres , libre alors a lui de reprendre 1'exercice de ces 

 droits, en remboursant au concessionnaire le prix qu'il en avait paye 6 . 



1 M. Championnifere, dans la Revue de droit frartfais , 1843, p. 521 jCogniaux, chap. I", n 13. 



* Cout. de Luxembourg, o, 4; 15, 3; de A'amwr (Sohet, 3, 12, 58) ; arr. de Li^ge, 2S dteembre 

 1811 ; Cmtt. de Bouillon; Wynnnts stir Lep;rand (p. 37 ct 155) dit Egalement que le contrat (Ftn- 

 gagere est une vente h rim^r^ qui se fait de deux manieres. 



5 Arr. de Lie"ge, 23 d^cembre 1841. 



* Arr. de Bruxelles, 14juillet 1821. 

 5 Sohet, 3,17,160. 



* Cette espece de pacte, ce contrat, se nomiuait engagement, engagere, beleeiunghe van heerlyck- 

 luden, fiduciaria toparchia. Le seiyneur gagier et pcmtheer se oomraait toparcha fidttciari** 

 (Stockmans, Decis., 90). 



