SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 895 



la dcmande de 1'acheteur lese d'outre moitie, quoique le Code Napoleon n'ac- 

 corde Faction qu'au vendeur et seulemcnt pour lesion des ^ *. 



Le vendeur, pour le prix du bien, pouvait toujours stipuler une rente plus grandc 

 que les edits ne le permettaient dans les capitaux, pourvu que cette rente ne com- 

 portat pas lesion d'outre moitie *. 



La lesion d'outre moilie ne rescinde pas les rentes de droits incorporels 3 . En est- 

 il de meme des ventes faites par autorite de justice? Tulden, Van Leeuwen, Neos- 

 tade, de Mean . du Moulin . d'Argou , les commentateurs de I'Edit perpetuel de 1G1 f 

 et Sohet le pensent, et la coutume d'Anvers est conforme a 1'opinion de ces auleurs 4 . 

 Par contre, Curtius Brugensis accorde la rescision, et son sentiment a ete suivi par 

 It- parlement de Flandre et par le grand conseil de Maliues en IGii et en 1624 '. 

 Coloma s'appuie sur Loyseau, Bretonnier, Matthacus, Cuypers, Stockmans, Voet, 

 Bougnyon, Chrislyn, Legrand et /oes, pour soutenir que la lesion cnormisme, 

 qu'il distingue de la lesion d'outre moitie, ne rescinde pas les ventes faites par auto- 

 rite de justice. II exceple ccpendant de cette regie les biens vendus par decret d'ua 

 juge inferieur, et les biens de 1'eglise ou des mineurs, vendus par decret d'une cour 

 superieure 5 . 



11 est bien entendu que 1'acheteur ou le vendeur doivent avoir ete de bonne 

 foi, avoir ignore la juste valeur de la cbose, avoir agi librement, pour qu'il y 

 ait lien d'intenter cette action 6 . Us peuvent, du reste, renoncer a ce benefice. 

 Le vendeur cependant n'aurait pas pu agir contre un deuxieme acheteur de bonne 

 foi. 



Lorsque le vice est constate, c'est-a-dire, dans le cas oil 1'aclion est admise, 1'ac- 

 quereur ou le vendeur trompe a le choix, soil de faire annuler le conlrat en rendant 

 la chose, en retirant le prix, soil de payer ce supplement du juste prix ou de 

 rendre 1'argent qui excede la moitie de la juste valeur ". 



Nous avons vu que le prince, par 1'organe des autorites de justice, accordait la 

 rescision, la restitution en entier; que le mineur qui, du reste, jouissaitde ce be- 

 nefice, lorsqu'il avail ete simpleraent lese, devait intenter cette action avant la vingt- 



1 Jurisprudence constante. 



* Wynantssur Legrand, p. 399. 



5 Wynants sur Legrand, p. 2, 31. L'action en ^viclion u'a pas lieu non plus dans les ventes de 

 drolls incorporels. 



* Tulden arf C., 4, 43; Van Leeuwen, Cent., Q, 3, 3; Neost. Decit.. 73; de Mean, Ob$^ 172, 

 10; Coul. dAnvers, 60, 23. 



8 Coloma.1,331. 

 8 Sohet, 3, 39, 6. 

 1 Cout. dAnvers, 10,16. 



