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neuvieme annee revolue, et que 1'action du majeur, dans les Pays-Bas, seprescrivait 

 par dix ans, et dans la principaute de Liege, par quarante ans *. 



CHAPITRE VII. 



Des Ventes forcees, des Ventes judiciaires , de la Lidtation' 2 . 



Une vente peut etre forcee pour cause d'utilite publiqueet parfois pour cause d'u- 

 tilite privee, ainsi que par suite d'obligations de vendre contractees anterieurement 

 par le vendeur. 



Lorsqu'une chose commune a plusieurs ne pouvait etre partagee commodement 

 et sans perte, on etait oblige de la laisser vendre par indevis, ou de la liciter entre 

 les parties interessees 3 . On n'admettait lesencheres des etrangers, sous 1'interven- 

 tion de la justice, que lorsqu'un des coheritiers ou coproprietaires etait mineur. 



En general les ventes judiciaires , ordonnees par un decret du juge (les decrets 

 d' adjudications), etaient annoncees par billets, proclamations, sergents ou crieurs, 

 et les choses adjugees a la baguette ou a 1'extinction de la chandelle *. La vente , 

 cependant, ne devait pas necessairement avoir lieu par proclamations 5 , dans le cas 

 oil, comme a Namur, la coutume ne parlait pas de ces formalites. Dans ce duche, 

 les biens des mineurs pouvaient etre vendus par le souverain bailliage sans decret 6 . 



Les ventes par decret n'avaient pas besoin d'etre realisees et eteignaient tons 

 droits de propriete, d'usufruit ou d'hypotheque, quelle que fut la qualite des per- 

 sonnes centre lesquelles elles etaient faites 7 . Elles avaient principalement lieu pour 

 les biens de 1'eglise et des mineurs, pour les biens saisis , sequestres ou qui etaient 

 sur le point de se gater. 



1 Sohet, 3,59, 10; litre des Engagements, chap. V, sect. V, etle litre de la Prescription. 



2 Deghewiet.o, 1, i9;2, \, 3; art. 14; 4, 5, 2 et 5; Sohet, \, 72; 2,25; 3, 4, 24; 1,55, 

 23; 4; 1, 72, 13; -1, 75, 23, W et V. 



5 Le parlement de Flandre a jug6,le7 Janvier 1701, que, sous 1'empire de la coutume de Lille, le 

 bien conimun devait etre donne en lonage an profit des interess^s. 



* La coutume de Gand a une rubrique sp^ciale pour les keersbrenningh , I'afivinningh et les de- 

 crets. A Malines (Cout., 7, 10, 13 , 19), 1'annonce de 1'immeuble mise en decret avail lieu dans 1'6- 

 glise, etYafwinninghe a la vierschaer a 1'extinction des chandelles. Le placard du 21 avril 1755 

 avail institue 1 des crieurs jure's. Voyez le tilre des hypolheques, Voies d 'executions. 



5 Du Laury, arr. 102; Lot. 1 , 72, 22. 



6 Sohet, 1,72,20. 



7 Cuvelier, arr. 376 , 380. Voyez cependant le litre des OEuvres deloi. 



