SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 895 



Le proprietaire de la partie libre d'un fonds comniun pouvait empecher la vente 

 publique de la propriete entiere que les creanciers des autres parties voulaient 

 ordonner '. 



On regardait comme valide la vente publique d'un bien faite pro non debito; il 

 fallaitseulcment que le non-creancier ne touchat pas le prix de la vente et qu'il de- 

 dommageat celui dont il avail injustement fait discuter le bien *. 



CHAPITRE VIII. 



De la Vente ou du Transport des drolls incorporels 3 . 



La cession d'un droit incorporel est un transport, a titre de vente, de quelque 

 creance, action ou rente au profit d'un autre individu; elle suffisait pour 1'irrevoca- 

 bilite de 1'acte entre le cedant et le cessionnaire et leurs heritiers, et n'avait pas !- 

 soin de signification pour valoir autant que la tradition a 1'egard des choses corpo- 

 relles. Mais pour que 1'acquereur fut valablement saisi vis-a-vis de son debiteur, le 

 cessionnaire a 1'egard des tiers , on exigeait qu'il donnat connaissance a ce dernier 

 par la signification du transport, a moins, ajoutent quelques auteurs, qu'il ne fut 

 constate que le debiteur connut la cession par un autre moyen. Cependant, suivant 

 la derniere jurisprudence deFlandre, les cessions passees devant notaire saisissaient 

 du jour de leur date sans signification au debiteur. 



Lescessions faites par acte notarie, aussi bien quecelles faites par acte sous seing 

 prive , dcvaient etre realisees par les ceuvres de loi pour donner droit reel , faire 

 perdre au cedant Faction directe , et pour empecher la prescription. On accordait 

 droit reel au cessionnaire de rentes, lorsque la constitution de rente etait realisee, 

 sans que I'acte de cession le fut : c'est qu'on n'etait pas tout a fait d'accord sur la 

 necessite des O3uvres de loi pour le transport des rentes. 



On pouvait ceder toutes sortes d'actions, tant reelles que personnelles et meme, dit 



1 Wynants surLegrand, p. 250; sur Cart. 17 dc la contumcde Bruxelle*. 



* Wynants.cl.p. 509; Derkher, lib. I, WM.,i,n*i. 



3 Sohet.5,10, 1.52;5,5,iG; 5, 70,29;5, 1 , 100;5, 25; 2,57, 14; Dcghewiet,2, 5,0; 

 5, 1, 28; Ant. de Luca. Specilegium de cessione juriwn (Lug., 17-20); (Mai, de cetsionejttrium ; 

 Ctncini, additions aureae ad Alp. de Oka de cessione juritun (Genev., 17i5); Colorna, 1,254; 

 Cass. de Belg. , 5 Janvier 1857; a Sande, de aclionum cessione ; VVynanU sur Legrand, p. 557. 



